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403 résultats pour « mention manuscrite de la caution ne faisant pas état des intérêts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372643cd5801467742433e

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

manuscrite en marge de "complément de prix" ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00330

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

au fond recevable en tout état de cause, y compris pour la première fois en cause d'appel ; qu'en l'espèce, le moyen, tiré de la nullité des cautionnements litigieux souscrits par MM.

Source officielle
CC

comm

613721d7cd580146773f7f45

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

d'appel, qui constate expressément que les engagements de caution de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100321

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

manuscrite que l'obligation cautionnée a été déterminée ; qu'il en était de même de la personne du débiteur cautionné puisque, à supposer que les éléments d'identification figurant au recto de l'acte

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c1f0

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

manuscrite d'une date de livraison postérieure à la date de création de l'effet ; de la progression rapide des effets escomptés ; des mouvements importants de chèques entre les comptes ouverts par D..

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100117

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

W..., se fondant sur une assignation de la banque en exécution de son engagement de caution, a successivement assigné MM.

Source officielle
CC

civ1

61372668cd5801467742553b

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

A..., faisant état de sa profession de kinésithérapeute, s'est borné à énoncer qu'il n'était intervenu en qualité de caution qu'à raison de l'emploi modeste qu'il avait dans l'établissement pour le conserver

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100185

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

, a été renvoyée par le conseil de la banque avec une mention manuscrite signée exprimant son accord pour transiger ; qu'il constate que le même a, par lettre du 27 décembre 2012, faisant suite à celle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10005

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Y... & X... ont apposé une mention manuscrite précédant leur signature et faisant état de leur cautionnement à hauteur respectivement des sommes de 41 600 € et 31 200 € couvrant le paiement du principal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10134

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

plus que les mentions figurant sur l'acte de caution sont peu claires, qu'il estime qu'il y a eu volonté manifeste de la banque de ne pas éclairer le consentement de la caution sur la portée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00059

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Philippe Y...] encore il ne peut nier s'être engagé comme caution alors qu'il a signé un tel engagement comportant onze lignes manuscrites de sa part [; qu']en signant la fiche garantie produite en pièce

Source officielle
CC

comm

éclaré l'action et les demandes de la banque dirigéesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00122

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

du 17 janvier 2012 avec capitalisation des intérêts ; AUX MOTIFS QUE « sur la déchéance de la caution : M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00318

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

par M. et Mme [Q] mentionne des revenus de 49 673 euros avec des charges de 14 856 euros pour le couple et que le tribunal a justement considéré que l'engagement de caution conclu par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01127

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

intérêts et accessoires compte tenu de l'absence d'information de la banque; que la cour, par l'arrêt précité, l'a déchargée du montant réclamé au titre du second engagement de caution, soit de la somme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100624

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

assorti d'un taux d'intérêt de 12 % et octroyé pour une durée de deux ans ; que l'acte notarié précise : «Le présent cautionnement est délivré en garantie du paiement et du remboursement de toutes les

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300405

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

; Aux motifs que la mention manuscrite recopiée par chaque caution solidaire dans les actes de cautionnement du 22 novembre 2002 et qui confirme la connaissance qu'il a de la nature et de l'étendue

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10160

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

15 juin 2012 serait tardive et partant, prescrite ; que la mention manuscrite apposée par M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10488

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

(TEG annuel 5,52 %) du 23 juillet 2010 au jour du règlement, au titre du prêt consenti par la société Crédit lyonnais et de 57.625,18 euros, outre intérêts au taux de 4,68% du 9 avril 2010 au jour du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00194

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[S] s'est rendu caution solidaire « tous engagements » de la société, à concurrence d'un montant de 50 000 euros en principal, augmenté des intérêts, frais, commissions et accessoires, dans la limite de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10263

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

ni le débiteur principal ; que chacun des actes de cautionnement est donné en faveur de l'EURL JULIE société en formation, pour une somme maximale de 55 200 euros en principal, intérêts et frais, et «

Source officielle

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