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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372643cd5801467742433e
17 novembre 2004
manuscrite en marge de "complément de prix" ; que M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00330
17 avril 2019
au fond recevable en tout état de cause, y compris pour la première fois en cause d'appel ; qu'en l'espèce, le moyen, tiré de la nullité des cautionnements litigieux souscrits par MM.
613721d7cd580146773f7f45
1 décembre 1992
d'appel, qui constate expressément que les engagements de caution de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100321
19 mars 2009
manuscrite que l'obligation cautionnée a été déterminée ; qu'il en était de même de la personne du débiteur cautionné puisque, à supposer que les éléments d'identification figurant au recto de l'acte
6137253dcd5801467741c1f0
3 avril 1991
manuscrite d'une date de livraison postérieure à la date de création de l'effet ; de la progression rapide des effets escomptés ; des mouvements importants de chèques entre les comptes ouverts par D..
ECLI:FR:CCASS:2021:C100117
3 février 2021
W..., se fondant sur une assignation de la banque en exécution de son engagement de caution, a successivement assigné MM.
61372668cd5801467742553b
3 octobre 1995
A..., faisant état de sa profession de kinésithérapeute, s'est borné à énoncer qu'il n'était intervenu en qualité de caution qu'à raison de l'emploi modeste qu'il avait dans l'établissement pour le conserver
ECLI:FR:CCASS:2015:C100185
18 février 2015
, a été renvoyée par le conseil de la banque avec une mention manuscrite signée exprimant son accord pour transiger ; qu'il constate que le même a, par lettre du 27 décembre 2012, faisant suite à celle
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10005
10 janvier 2018
Y... & X... ont apposé une mention manuscrite précédant leur signature et faisant état de leur cautionnement à hauteur respectivement des sommes de 41 600 € et 31 200 € couvrant le paiement du principal
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10134
20 avril 2017
plus que les mentions figurant sur l'acte de caution sont peu claires, qu'il estime qu'il y a eu volonté manifeste de la banque de ne pas éclairer le consentement de la caution sur la portée
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00059
24 janvier 2018
Philippe Y...] encore il ne peut nier s'être engagé comme caution alors qu'il a signé un tel engagement comportant onze lignes manuscrites de sa part [; qu']en signant la fiche garantie produite en pièce
éclaré l'action et les demandes de la banque dirigéesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00122
10 février 2015
du 17 janvier 2012 avec capitalisation des intérêts ; AUX MOTIFS QUE « sur la déchéance de la caution : M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00318
8 mars 2017
par M. et Mme [Q] mentionne des revenus de 49 673 euros avec des charges de 14 856 euros pour le couple et que le tribunal a justement considéré que l'engagement de caution conclu par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01127
13 septembre 2017
intérêts et accessoires compte tenu de l'absence d'information de la banque; que la cour, par l'arrêt précité, l'a déchargée du montant réclamé au titre du second engagement de caution, soit de la somme
ECLI:FR:CCASS:2015:C100624
3 juin 2015
assorti d'un taux d'intérêt de 12 % et octroyé pour une durée de deux ans ; que l'acte notarié précise : «Le présent cautionnement est délivré en garantie du paiement et du remboursement de toutes les
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300405
6 avril 2011
; Aux motifs que la mention manuscrite recopiée par chaque caution solidaire dans les actes de cautionnement du 22 novembre 2002 et qui confirme la connaissance qu'il a de la nature et de l'étendue
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10160
4 mai 2017
15 juin 2012 serait tardive et partant, prescrite ; que la mention manuscrite apposée par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10488
29 novembre 2017
(TEG annuel 5,52 %) du 23 juillet 2010 au jour du règlement, au titre du prêt consenti par la société Crédit lyonnais et de 57.625,18 euros, outre intérêts au taux de 4,68% du 9 avril 2010 au jour du
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00194
15 mars 2023
[S] s'est rendu caution solidaire « tous engagements » de la société, à concurrence d'un montant de 50 000 euros en principal, augmenté des intérêts, frais, commissions et accessoires, dans la limite de
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10263
12 juin 2019
ni le débiteur principal ; que chacun des actes de cautionnement est donné en faveur de l'EURL JULIE société en formation, pour une somme maximale de 55 200 euros en principal, intérêts et frais, et «
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