cet acte non conforme aux dispositions des articles 121, 106 et 107 du Code de procédure pénale, devait être annulé ; "alors, d'autre part, que l'article 114 du Code de procédure pénale impose au juge

et les conditions précisées ; qu'en jugeant que pouvait valoir congé au 31 mars 2011 l'acte du 21 septembre 2010 dont le locataire expliquait lui-même deux jours après sa signification qu'il était destiné

à des chevaux ; que dans cette procédure il est fait mention d'un entraîneur, Yann-Marie X..., qui a des relations fréquentes avec M.

[P] », qui lui étaient destinés, a assigné tant la banque présentatrice de ces chèques, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est (le Crédit agricole), que la banque tirée, la caisse de

relative à la désignation d'un gardien ; "alors que, d'autre part, il s'inférait de l'arrêt en date du 18 février 1993 auquel se sont référés les juges correctionnels, comme de l'arrêt confirmatif

dans le cadre de cette enquête, qui spécifie le numéro de chacune des factures dont l'administration fiscale a pris copie, ne mentionne aucune pièce intitulée "envoi de document" présentée au juge sur

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la régularité de la désignation de M.

George D... d'apurer une dette personnelle mais avec la volonté d'assurer la pérennité du groupe, une véritable synergie existant entre les sociétés du nord et du sud " ; que, " quand bien même le jugement

par la société SCTI à l'ordre de plusieurs de ses clients algériens ainsi que des transferts de fonds, sur ses comptes, en règlement desdites factures, d'un montant total de plus de 6 000 000 euros ;

cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 510, 486 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne

X... a déposé le 18 décembre 2015 une demande tendant à régulariser la situation en « réaffectant le projet en établissement et services multi clientèle pour mes filles, infirmière et future sage-femme

qu'en cet état, et dès lors qu'en outre, il résulte des mentions du jugement et de l'arrêt que les réquisitions aux fins de poursuite sont datées du même jour et sollicitent l'audition du responsable

[G] ; qu'en se bornant à énoncer qu'"à supposer établie la preuve que Mme [U] est à l'origine des faux bulletins de salaires remis aux établissements de crédit en vue de la souscription des prêts consentis

mention "XXXXXXXXXX Art???

viole par conséquent les articles 398, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; 3°/ qu'en tout état de cause, tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction

les prévenus à la peine de 4 ans d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et sur l'action civile, les a condamnés à régler des dommages-intérêts à l'OPAC d'Amiens ; "alors que tout jugement