Y..., a été mandaté par ce dernier pour rédiger l'acte de cession à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mars 2011), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale

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qui avait évoqué l'affaire à son audience du 28 juin 2011 ; que la SA Groupe Welcoop produit un décompte détaillé et actualisé de sa créance en principal, intérêts et frais au 21 juillet 2015 qui mentionne

O... et Mme Q..., avocats au sein de cette société, (les avocats) la mission de l'assister lors de la cession de parts sociales lui appartenant, et leur reprochant d'avoir manqué à leur devoir de conseil

Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 11 février 2021), M. [C] et M.

immeuble à usage d'hôtel placé sous le régime de la copropriété, a assigné la société ACS, constituée par divers copropriétaires des chambres de l'hôtel, en dommages-intérêts, restitution du matériel nécessaire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 mars 2010) que la

Je le confirme, si le prix et les conditions de la cession étaient abordés, je n'ai pas participé à ces négociations et à la détermination du prix" ; qu'en réponse immédiate, Vincent F... a précisé : "

Le 12 novembre 2008, la cession du fonds de commerce de la société DST transports à la société SN DST transports ayant été autorisée par le juge-commissaire, le contrat de travail de M.

Renewable Energies, société par actions simplifiée unipersonnelle, venant aux droits de Vinci Energies International & Systems, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], 3°/ la société Cegelec Bordeaux

d'établissements publics nationaux avait précisé à l'ENSOSP qu'il lui appartenait de conclure un avenant de transfert entre les deux entreprises, que l'avenant du 3 février 2012 ne contient aucune mention

C... et qu'il ne pouvait être imposé à la société de communiquer un acte de cession de fonds de commerce qui n'existait pas, a condamné M.

tribunal a retenu que le notaire rédacteur avait engagé sa responsabilité en manquant à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il avait authentifié ; que cependant il ne ressort ni des mentions

White & Spirit ne peut reprocher à UBS le fait d'avoir accepté de signer la cession (dont elle pouvait différer la signature) alors qu'elle disposait des informations nécessaires et qu'elle savait qu'il

Or, cette dernière somme correspond exactement au montant du compte courant de madame Y... telle que mentionné dans l'acte de cessions de parts sociales précité.

Benoît Y..., 2°/ Mme Solène Y..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 10 avril 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant à Mme Nathalie

société Agence immobilière Sovimo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 20-20.495 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux

Il n'est pas contesté que les vendeurs n'ont pas fait état de cette cession du droit d'eau auprès des acquéreurs.

articles 1er, alinéa 2, 3, alinéa 1er, 8, alinéa 1er, et 36, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 que la liquidation judiciaire ne s'impose que lorsque n'apparaît possible ni la continuation, ni la cession