des référés pour faire ordonner toutes mesures utiles au respect du repos dominical, elle n'inclut pas la faculté de demander la liquidation de l'astreinte dont le juge peut assortir sa décision, une

en proportion avec l'atteinte retenue, l'interdiction d'une publication ne pouvant être ordonnée en référé que si l'atteinte portée à la vie privée présente un caractère intolérable et cause un dommage

la créance invoquée par la société Locaplus était suffisamment sérieux pour justifier une mesure d'expertise ; qu'en refusant cependant d'ordonner la mesure de séquestre sollicitée parce qu'une telle mesure

plus être ordonnées en référé.

du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 27 août 1987 a, constatant ces difficultés, suspendu la mesure d'astreinte définitive prononcée par le juge des référés ; que ce jugement a été infirmé

J..., la société L... gestion et la société Carmi patrimoine ont sollicité du juge des référés une nouvelle prolongation du séquestre ; que, par jugement du 17 janvier 2017, le tribunal administratif de

où cette demande nécessitait qu'il soit procédé à une appréciation au fond du dossier, échappant à la compétence du juge des référés, pour déterminer si cette clause s'appliquait dans le contexte particulier

pour obtenir sa réintégration ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 1997) d'avoir refusé d'ordonner sa réintégration dans l'emploi qu'elle occupait au sein de

des référés ne peut, dans les cas d'urgence, ordonner les mesures sollicitées que si elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; que le juge des référés tranche une contestation sérieuse lorsqu'il

peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, que l'employeur

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'il s'ensuit que le juge des référés a compétence générale pour ordonner une mesure

X... à l'existence d'une voie de fait, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2 / qu'il appartient au juge des référés de prescrire, même en présence

Y..., notaire en qualité d'administrateur provisoire de l'étude et a ordonné une mesure de consultation portant sur l'examen de la comptabilité ; que l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2002, RG n° 2001/

L'employeur fait grief aux arrêts de dire la formation de référé compétente pour statuer et de lui ordonner de procéder à la réintégration des sept salariés dans ses effectifs, alors : « 1°/ que la

dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; 2°/ que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, s'il existe un motif

d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne revêt aucun caractère subsidiaire par rapport aux mesures de contrôles des autorités administratives prévues par

; que la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ; qu'en l'espèce, par une ordonnance du 8 août 2019, le juge des référés du tribunal de grande

X... a obtenu en 1995, en référé, la désignation d'un expert à l'effet d'arrêter les comptes ; Attendu que M.

Y..., à propos d'un escalier servant d'issue de secours à ses locaux, un juge des référés a ordonné une mesure d'instruction à la suite de laquelle le syndicat a assigné M.

que leur activité professionnelle n'avait qu'un caractère marginal dans le département des Yvelines, cette décision étant accompagnée d'un refus de délivrance de feuilles de soins; que, statuant en référé