Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M.

un époux au cautionnement consenti par son conjoint ayant pour effet d'étendre l'assiette du gage du créancier aux biens communs, c'est à bon droit que la cour d'appel a apprécié la

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme D..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

que la cession de créance leur était inopposable faute de leur avoir été signifiée en qualité de débiteur cédé ; Attendu que Mme X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les contestations

principal au bénéfice duquel a été arrêté un plan de sauvegarde, en ce incluses celles visant à valider une mesure conservatoire ; qu'en l'espèce, il était constant que par jugement du 6 avril 2010, rectifié

de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.

et qu'il portait nécessairement sur les biens du couple ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait considérer que faute du consentement de l'épouse commune en biens, le gage du créancier portait seulement

, le moyen soulevé de ce chef est inopérant dès lors qu'il n'est pas soutenu que la créance a été contestée par la société débitrice alors que M.

contraire aux intérêts de la société concernée par l'opération reprochée à l'auteur principal est un élément constitutif du délit d'abus de biens sociaux et que la cour d'appel, qui constatait expressément

qui a été admise pour un certain montant ; que la société Interfimo a réclamé à MM.X... et Y... le remboursement de cette créance ; Sur les premiers moyens des pourvois principal et incident, réunis

que la créance dont la banque poursuit le recouvrement a été admise définitivement au passif de la procédure collective du débiteur principal et portée sur l'état des créances, sans que les cautions ne

actes signés, alors même qu'il n'est pas contesté qu'ils ont remboursé le crédit en début de période, qu'ils sont propriétaires des deux biens acquis et qu'ils ont bénéficié des avantages fiscaux liés

Il convient d'ordonner une compensation entre les créances .réciproques des parties.

Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M.

semble en péril, le président de la juridiction civile de première instance du débiteur … peut autoriser tout créancier justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe à saisir conservatoirement

le débiteur principal, la cour d'appel a violé l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; 2°/ que lorsque le créancier est déchu de son droit aux intérêts conventionnels pour inobservation

» ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il est constant que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ne rend pas la créance du débiteur principal exigible et que la date d'exigibilité du cautionnement

principal s'impose à la caution hypothécaire ; II est justifié que le conseil de la société JYSKE BANK a adressé plusieurs lettres d'information tant au débiteur principal la société civile immobilière

euros en principal, alors : « 1°/ que pour l'exercice de l'action paulienne, le créancier doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude ; que, dans leurs écritures