soumet au même régime l'employeur qui a licencié le salarié après homologation du PSE et celui qui a licencié sans solliciter l'autorisation de l'Administration ou qui a passé outre à un refus d'homologation

du salarié est utilisé par l'entreprise d'architecture.

d'un danger immédiat pour la santé de la salariée, que le médecin du travail s'était rendu dans l'entreprise à la demande de l'employeur pour étudier les possibilités de reclassement et avait confirmé

d'avantages sur les actions, alors « que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en œuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans

d'activité bi-mensuels, celui-ci justifiait d'une grande ancienneté dans l'entreprise et n'avait reçu aucune mise en garde pendant neuf ans ; que la cour d'appel a pu estimer que si le représentant avait

K..., opticien, salariée de l'appelante, de laquelle il résulte que la direction "ne nous a jamais demandé de faire des fausses facturations ni de fausses déclarations auprès des complémentaires santé.

Il constitue cependant un nouvel avertissement en ce qu'il évoque d'autres faits notamment concernant les non-conformités ou la présence durant la semaine du 15 août et met en demeure le salarié de se

Pour preuve de la non-conformité, la société Elivia produit, d'une part, un document présenté comme un compte-rendu confidentiel d'audit halal qui n'indique pas quelle non-conformité a été

en demeure, rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la cour d'appel qui a énoncé que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail ne constituait pas à

L'article 2 du contrat indique que « la locataire ne pourra exercer dans les locaux d'autre commerce que celui de la vente de produits de beauté R... V... (...) ».

pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement ; la division de l'entreprise en établissements distincts définissant le cadre de la représentativité élue et des délégués syndicaux et

n'occupait aucun poste et se trouvait au Viet-Nam, de sorte que son comportement ne s'opposait manifestement pas à ce que le salarié soit maintenu dans l'entreprise durant son préavis, ce que confirmait

âgés, licenciés pour motif économique, entre, d'une part, la société Automobiles Peugeot, et, d'autre part, le ministre du Travail, prévoyait que l'entreprise verserait au FNE une somme égale à 12 % du

auprès d'autres hôtels, alors même qu'elle ne fait pas partie d'un groupe.

en oeuvre que dans ce seul établissement parmi les trois cents établissements que compte la société et ne concerne qu'une infime partie de ses effectifs (à peine 2 % des salariés de la société), et, d'autre

à l'employeur en application d'une clause de garantie de passif contenue dans un protocole de cession de l'entreprise conclu par le salarié à une époque où il était mandataire social ; qu'en décidant

X... ainsi que treize salariés de l'entreprise ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel de Riom a accueilli

S... et douze autres salariés, dont le contrat de travail a été rompu dans le cadre de ce licenciement collectif, ont saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement de dommages-intérêts

DE LA SORTE UN ORDRE DE LICENCIEMENT DIFFERENT DE CELUI DE LA CONVENTION COLLECTIVE S'EST CONTREDITE ET A DENATURE CES ACTES EN DECLARANT QUE LE REGLEMENT INTERIEUR EST EN CONFORMITE AVEC LA CONVENTION

de transport routier de marchandises comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations