Cour de Cassation · soc — 26 octobre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, L 121-1, L 122-4 ET SUIVANTS, L 122-33 ET SUIVANTS, L 131-1 ET SUIVANTS, L 132-1, L 132-10, L 321-2 DU CODE DU TRAVAIL, 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES CUIRS ET PEAUX, 1ER A 20, 455, 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GARRIC, OUVRIER TANNEUR, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SON LICENCIEMENT INTERVENU DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF ETAIT REGULIER ET LEGITIME, AUX MOTIFS QUE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE TANNERIE ARNAL, AVAIT OBSERVE LES REGLES RELATIVES A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS TELLES QUE FIXEES PAR SON REGLEMENT INTERIEUR EN CONFORMITE AVEC LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES CUIRS ET PEAUX, ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE, D'UNE PART QUE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE STIPULE QU'EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF IL SERA OBLIGATOIREMENT TENU COMPTE DE L'ANCIENNETE ET DES CHARGES DE FAMILLE, MAIS QUE TOUTEFOIS LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EN VIGUEUR POURRA ENTRER EN LIGNE DE COMPTE, ET D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE PREVOIT DANS LA MEME EVENTUALITE, QU'IL SERA TENU COMPTE DES QUALITES PROFESSIONNELLES, DE L'ANCIENNETE ET DES CHARGES DE FAMILLE, ADOPTANT DE LA SORTE UN ORDRE DE LICENCIEMENT DIFFERENT DE CELUI DE LA CONVENTION COLLECTIVE S'EST CONTREDITE ET A DENATURE CES ACTES EN DECLARANT QUE LE REGLEMENT INTERIEUR EST EN CONFORMITE AVEC LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE L'ARTICLE L 321-2 DU CODE DU TRAVAIL NE FAIT OBLIGATION A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR UN REGLEMENT INTERIEUR DETERMINANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'ORDRE DE LICENCIEMENT EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF QU'A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ENTREPRISE;



 QU'EN CONSEQUENCE, DANS LA MESURE OU IL CONTIENT UN ORDRE DIFFERENT DE CELUI FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LE REGLEMENT INTERIEUR EST INOPERANT, ET ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE, DOIT PREVALOIR SUR LE REGLEMENT INTERIEUR QUAND IL EST, COMME EN L'ESPECE, EN OPPOSITION AVEC ELLE, AINSI QU'IL A ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE;



MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L' ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES CUIRS ET PEAUX, EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF, SI L'EMPLOYEUR DOIT OBLIGATOIREMENT TENIR COMPTE DE L'ANCIENNETE ET DES CHARGES DE FAMILLE, <<TOUTEFOIS LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE POURRA ENTRER EN LIGNE DE COMPTE>>;



 QU'IL EN RESULTE QUE GARRIC EST MAL FONDE A SOUTENIR, QUE LA SOCIETE TANNERIE ARNAL NE DEVAIT TENIR COMPTE QUE DE SON ANCIENNETE, A L'EXCLUSION DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, QUE L'EMPLOYEUR A LA FACULTE DE PRENDRE EGALEMENT EN CONSIDERATION LA VALEUR PROFESSIONNELLE DU SALARIE SANS QUE SON APPRECIATION DE CELLE-CI PUISSE, A DEFAUT DE TOUTE FAUTE OU DETOURNEMENT DE POUVOIR DE SA PART, ETRE CONSTITUTIVE D'ABUS;



QU'AINSI LA COUR A EXACTEMENT APPLIQUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE;



QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE;



ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L 420-22, L 434-4, L 436-1, R 420-5, R 434-1, R 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER A 20, 455, 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7, AL INEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ASSENTIMENT DONNE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE AU LICENCIEMENT DE GARRIC, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, EST INTERVENU DANS LES CONDITIONS LEGALES, TOUT EN CONSTATANT QUE LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ONT ETE CONVOQUES LE 28 SEPTEMBRE 1973 POUR LE 2 OCTOBRE A 16 HEURES ET QUE LE PROCES-VERBAL CONSIGNANT LA DELIBERATION DU COMITE D'ENTREPRISE MENTIONNE QU'ELLE A ETE PRISE AU COURS D'UNE DEUXIEME REUNION DU 2 OCTOBRE 1973 TENUE A 17 HEURES, AUX MOTIFS QUE LE MOYEN SELON LEQUEL LE LICENCIEMENT A ETE APPROUVE PAR UNE SECONDE REUNION EXTRAORDINAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE SUR CONVOCATION VERBALE IMMEDIATE CORRESPONDRAIT A UN EXCES DE FORMALISME QUE N'A PAS PRESCRIT L'ARTICLE L 434-4 DU CODE DU TRAVAIL;



 QU'IL EST PLUS VRAISEMBLABLE DE PRESUMER L'EXISTENCE D'UNE SEULE REUMION PENDANT LAQUELLE LA TROISIEME QUESTION A DEBATTRE, LE LICENCIEMENT, A ETE ABORDEE A 17 HEURES;



 QUE SI LE SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE A ESTIME OPPORTUN DE DRESSER UN PROCES-VERBAL DISTINCT RELATIVEMENT AU LICENCIEMENT, CE PROCES-VERBAL, DONT LA REDACTION N'INCOMBE PAS A LA DIRECTION, A ETE SIGNE DE DEUX DELEGUES SALARIES, SANS RESERVE DE LEUR PART, CE QUI FAIT PRESUMER DE LA REGULARITE DES DELIBERATIONS, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A LA DECISION, ET ALORS QUE L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, QUI DOIT ETRE EXPRIME APRES CONVOCATION DE SES MEMBRES TROIS JOURS A L'AVANCE ET COMMUNICATION DE L'ORDRE DU JOUR, EN VERTU DE L'ARTICLE L 434-4 DU CODE DU TRAVAIL AINSI QU'IL A ETE SOULIGNE DANS LES CONCLUSIONS DELAISSEES, NE BENEFICIE D'AUCUNE PRESOMPTION DE REGULARITE, LE PROCES-VERBAL DE LA DELIBERATION PREVUE PAR L'ARTICLE R 434-1 DU MEME CODE DEVANT CONTENIR TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A ETABLIR SA LEGALITE AFIN D'ASS URER LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE;



MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ONT ETE REGULIEREMENT CONVOQUES LE 28 SEPTEMBRE 1973 POUR LE 2 OCTOBRE SUIVANT A 16 HEURES, QUE L'ORDRE DU JOUR MENTIONNAIT : <<POINT SUR LES ACTIVITES DE LA SOCIETE, LICENCIEMENT DE PERSONNEL, LICENCIEMENT DE DEUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE>>;



 QU'EFFECTIVEMENT LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE SE SONT REUNIS LE 2 OCTOBRE A PARTIR DE 16 HEURES, POUR DELIBERER SUR LES TROIS POINTS SUSVISES MIS A L'ORDRE DU JOUR, QU'IL IMPORTE PEU QUE LES DELIBERATIONS SE SOIENT DEROULEES LEDIT JOUR EN DEUX PARTIES - OU <<REUNIONS>> - TENUES SUCCESSIVEMENT L'UNE A 16 HEURES, L'AUTRE A 17 HEURES ET DONT LA SECONDE A PORTE SUR LE TROISIEME POINT DE L'ORDRE DU JOUR, A SAVOIR <<LICENCIEMENT DE DEUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE>>, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL CONCERNAIT NOTAMMENT GARRIC;



 QU'EN EFFET LA CONVOCATION ADRESSEE LE 28 SEPTEMBRE ET QUI VISAIT EXPRESSEMENT LES TROIS POINTS SUR LESQUELS LE COMITE D'ENTREPRISE A ETE APPELE A DELIBERER LE 2 OCTOBRE SUIVANT, AVAIT EN FAIT SELON LES JUGES DU FOND ETE EFFECTUEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 434-4 DU CODE DU TRAVAIL, LA CONVOCATION VERBALE IMMEDIATE POUR LA SECONDE REUNION, ALLEGUEE AU MOYEN, N'ETANT NULLEMENT ETABLIE ET AU SURPLUS DEPOURVUE DE TOUTE UTILITE PUISQUE LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ETAIENT REGULIEREMENT REUNIS ET POUVAIENT VALABLEMENT DELIBERER LE 2 OCTOBRE A PARTIR DE 16 HEURES ET PAR CONSEQUENT A 17 HEURES SUR L'ENSEMBLE DES QUESTIONS REGULIEREMENT MISE A L'ORDRE DU JOUR;



D'OU IL SUIT, NONOBSTANT TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT CRITIQUE AU MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER