SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 NOVEMBRE 1976) QUE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL PRIS A BAIL EN 1959 PAR LA SOCIETE IMPRIMERIE Y...,

situés [Adresse 4], toutes autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la modification des caractères locaux de commercialité s'apprécie in concreto et

, antérieur au bail expiré, à la connaissance des parties, ne constituait pas une modification notable des caractéristiques des lieux loués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

à usage commercial, ont fait signifier, par acte du 4 mai 1993, aux consorts Y..., propriétaires de ces locaux, une demande de renouvellement de leur bail ; qu'aucun accord n'ayant pu intervenir sur le

sur le fondement de la modification notable des facteurs de commercialité préférant faire part de ses savants calculs à une juge radicalement incompétent pour les apprécier ou pour les dire simplement

de travaux simples, ces modifications ne peuvent être considérées comme des améliorations ; que la société SP2R réplique que la consistance des lieux n'a pas été modifiée ; que les locaux ont été réaménagés

du bâtiment B" ; que par acte reçu le 18 décembre 1979 par Maître A..., notaire associé à Toulon, les époux B... ont revendu aux époux X..., "un local commercial avec réserve, située au rez-de-chaussée

notable " d'un élément de détermination de la valeur locative des lieux loués à usage commercial que si la situation locative résultant du bail commercial est la cause déterminante de cette augmentation

de façon notable les caractéristiques du local, le bailleur demeure libre, soit de solliciter le déplafonnement dès le premier renouvellement à raison de la modification des caractéristiques, soit d'attendre

d'appel à payer à Mme X... une certaine somme pour n'avoir pas fait valoir la modification notable des caractéristiques des locaux au cours du bail expiré ; qu'au motif qu'elle n'avait pu faire valoir

Y..., notaire, donné à bail à la société Nord France distribution, un local à usage commercial d'une superficie de 540 mètres carrés dont 290 mètres carrés en surface de vente et le reste en stockage ;

bureaux ; Attendu que le bailleur fait état d'une modification des facteurs locaux de commercialité tenant à la construction de nouveaux immeubles dans le quartier Arenas, à une modification du sens de

Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1988) d'avoir fait application des règles du plafonnement au loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen, que la modification notable de la consistance

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M.

de la surface des locaux et de leur distribution interne constituent une modification notable des caractéristiques des locaux qui justifiaient, en conséquence, le déplafonnement immédiat du loyer lors

X..., locataire de locaux à usage commercial donnés en location par M.

» du bail, « les lieux loués sont destinés à la vente de vêtements et vente de bibelots neufs et d'occasion » ; que la SCI Médic habitation soutient que la modification notable pour le commerce considéré

Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer

règles du plafonnement, alors, selon le moyen, "1) que, si une modification notable des caractéristiques des locaux pendant le cours du bail expiré peut justifier le déplafonnement du loyer du bail à

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23-1 ET 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LA MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNES PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, SE RAPPORTE AUX CARACTERISTIQUES