propres qu' : « une première convocation à un entretien préalable fixé au 6 mai a été adressée au salarié par lettre du 28 avril 2010, préalable à la saisine de la commission territoriale de l'emploi

Par lettre du 28 mars 2019, il a été informé de l'engagement d'une nouvelle procédure à la suite de la révélation de faits nouveaux et a été convoqué à un nouvel entretien préalable fixé au 5 avril 2019

au moment de son acceptation ; qu'en jugeant que l'employeur avait satisfait à l'obligation d'énoncer le motif économique de la rupture en convoquant la salariée à un entretien préalable à un éventuel

de convocation à l'entretien préalable ; en l'occurrence, la lettre de convocation à l'entretien préalable du 3 avril 2009 ne contient pas cette faculté offerte au salarié ; il s'agit d'une garantie de

lors de sa convocation à l'entretien préalable, donc avant son acceptation de la CRP, la lettre de licenciement adressée postérieurement ne faisant que reprendre la motivation déjà énoncée.

de convocation du salarié à l'entretien préalable doit toujours indiquer la faculté pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise et, le cas

de convocation à un entretien préalable peut être remise en mains propres contre décharge, et les motifs du licenciement clairement précisés ; qu'en l'espèce, il n'est pas prouvé que les forme et délai

de convocation à l'entretien préalable n'a pas été adressée au salarié par lettre recommandée contrairement aux exigences de l'article L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement

de convocation n'indique aucun grief et qu'au cours de l'entretien aucun fait n'a été précisé, alors, d'autre part, que la lettre de licenciement ne contient pas plus d'explication et que l'employeur

par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le samedi 28 mars 1998, à un entretien préalable fixé au vendredi 3 avril suivant, elle a été licenciée le 7 avril 1998 ; Sur le second moyen :

à l'entretien préalable sans vérifier que l'employeur en rapportait la preuve et au seul vu de courriers adressés par l'employeur ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt

qu'il a été convoqué par lettre du 24 mai 1993 à un entretien préalable fixé au 27 mai 1993 et qu'ainsi la procédure de licenciement a été respectée ; Attendu, cependant, que si les dispositions légales

conservatoire que de la convocation à un entretien préalable» ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si Mme X... n'avait pas fait l'objet, préalablement à l'engagement de la procédure de

est bien une « convocation à l'entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute grave ».

la cour d'appel a retenu que les motifs figurant dans la lettre de convocation à l'entretien préalable devaient être pris en considération puisque la lettre de licenciement s'y référait ; Qu'en statuant

d'appel, Mlle X... qui ne contestait que l'absence de reclassement au poste d'étalonneuse, avait eu connaissance des motifs de la rupture par la lettre de convocation à l'entretien préalable, laquelle

AUX MOTIFS propres et éventuellement adoptés cités au premier moyen ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que lorsqu'il résulte des termes

La SA ESPACE 2 réplique avoir modifié la date de l'entretien préalable puisque le salarié était en arrêt maladie au jour du premier entretien prévu afin de respecter les droits de la défense; la lettre

du 24 octobre 2005, après avis des délégués du personnel, un poste de secrétaire comptable ; qu'elle a été convoquée le 10 novembre à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique

que la salariée réclame une somme de 1859, 32€ à titre de dommages intérêts pour irrégularité de la procédure aux motifs qu'elle n' a pas été destinataire de la convocation à l'entretien préalable du