Il convient d'indiquant qu'une erreur sur la somme réclamée n'est pas à elle seule, une cause de nullité du commandement.

Prodim, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande de paiement des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de la nullité de la convention de

; qu'en statuant ainsi alors que, dans ses conclusions d'appel, la société ne se prévalait nullement du fait que la demande de la salariée aurait été abusivement tardive, la cour d'appel a méconnu les

hypothèse, déclare irrecevable un appel-nullité ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la voie de recours du contredit exclut celle de l'appel à fin d'annulation ; d'où il suit

[F] a interjeté appel de cette ordonnance. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 16 décembre 2022 Enoncé du moyen 10.

de cet appel ; que M.

Guy A..., 2 / Mme Armelle X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re et 2e chambres civiles réunies), au profit

X..., assigné celui-ci en nullité du contrat et en remboursement des indemnités payées en invoquant la fausseté de la mention relative au taux de réduction-majoration précédent ; Attendu que c'est par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société GMF assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER

Saadi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X...

a violé les textes visés au moyen " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter la requête en nullité de Robert E..., qui soutenait, d'une part, avoir été entendu comme témoin, le 24 mars

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.

Mokrane ou MOKRANE X..., mis en examen des chefs de banqueroute, faux et usage, abus de biens sociaux et escroquerie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date

pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande des époux X...tendant à voir

Françoise, veuve Z..., demeurant ...Ecole polytechnique, Paris (5ème), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme D.... PREMIER MOYEN DE CASSATION M. S... D... et Mme P...

;arrêt retient que les moyens des époux [G], relatifs à la nullité de la procédure d'adjudication, sont sans objet, et dès lors inopérants, dans la mesure où, ayant levé suite au recours la date de

, 6 mars 1998) d'avoir décidé qu'elle était irrecevable en son recours en révision de l'arrêt rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en estimant que ce recours était tardif

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.