devenu Aspic CGT; que, le 28 septembre 1996, le syndicat Aspic CGT a désigné Mme Y... en qualité de déléguée syndicale en remplacement de M.

instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre

instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre

inter-catégoriel, la CGT, affilié à la même confédération, nonobstant l'impossibilité pour deux syndicats relevant de la même confédération et représentant les mêmes salariés de nommer, chacun de leur côté, le nombre

, un accord intervenu entre la société Cogema et les organisations syndicales du 26 octobre 2000, objet d'un avenant du 20 novembre 2001, prévoit que le comité central d'entreprise est composé d'un nombre

entre les parties signataires du protocole préélectoral, ni l'inspecteur du travail ni le juge n'ont compétence pour modifier le nombre des délégués tel qu'il est fixé par la loi ; qu'en l'espèce, le juge

syndicat SNT à compter du 26 juin 2013 dans le cadre de l'UES SFR ; AUX MOTIFS QUE les syndicats affiliés à une même confédération nationale ne peuvent désigner ensemble, dans la même entreprise, un nombre

pour la négociation d'un protocole préélectoral, il appartient à l'employeur de fixer seul les modalités d'organisation et de déroulement du scrutin, ce dernier n'est pas autorisé à modifier seul le nombre

X... en qualité de délégués syndicaux CGT, alors, selon le moyen, d'une part, que le syndicat CGT soutenait, avec Mlle A... et M.

l'absence de la condition d'effectif requise ; Attendu cependant, que ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales relatives au nombre

de Mme Y... en qualité de délégué syndical ; que le STEPA CFE-CGC ayant désigné le 29 avril 2010, Mme Z... en remplacement de M.

Mme [W] observe cependant que l'entreprise comptait 34 salariés au moment de son licenciement, qu'en application de l'article R. 2314-1 du code du travail le nombre de délégués du personnel

instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre

fallait tenir compte de la totalité de la flotte pour calculer le nombre des délégués de bord et établi que sur l'ensemble de la flotte, soit au total 13 navires, il y a 54 postes portés au rôle d'équipage

du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués

plan national ne peuvent désigner, ensemble, pour le même établissement, un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par l'accord d'entreprise plus favorable au règlement ; qu'en laissant

le jugement attaqué, que par lettre du 24 octobre 2008, le syndicat des services CFDT a informé le directeur de l'établissement d'Auray de Monoprix exploitation de la désignation de Mme X..., déjà déléguée

syndicale au sein de la plate-forme de Lorient, Aux motifs que « suivant l'article R. 2143-1 du Code du travail, « le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier

de Paris a saisi le tribunal d'instance d'une contestation relative à l'organisation des élections des membres du comité d'entreprise au sein de la société SODEMP et visant à obtenir la fixation du nombre

Y... en qualité de délégué syndical central CGT "en remplacement de M.