X... a formé, le 14 mars 2017, une réclamation devant la commission de recours amiable, puis a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.

amiable et non contestée par lui ; que M.

le 16 février 1998 par la commission de recours amiable, non contestée par la société débitrice ; que cette société a formé opposition à la contrainte le 21 février 2001 ; Attendu que la société SCEA

cette décision ; que la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret ayant reconnu le caractère professionnel du décès, la société a saisi la juridiction de sécurité

cette décision est devenue définitive comme n'ayant pas fait l'objet d'une contestation dans les délais prescrits devant la Commission de recours amiable de la CARCDSF, conformément aux dispositions de

Dès la réception de cette notification, le Centre Hospitalier d'ARLES a fait le choix de contester directement cet indu devant les Commissions de recours amiable.

de la commission de recours amiable de l'URSSAF indique la juridiction devant laquelle cette décision peut être contestée, engage l'organisme social quand bien même cette mention serait le fruit d'une

du 13 juillet 2006 limitant le droit à remboursement n'ayant pas été contestée devant la commission de recours amiable était devenue définitive ; Attendu que pour accueillir le recours de la société

, ont dit que la décision de la commission de recours amiable avait été régulièrement notifiée à Madame O..., que le délai pour former un recours contre cette décision avait débuté le 6 juin 2007, et que

X... ont contesté devant la commission de recours amiable qui, par décision du 17 novembre 2005, a déclaré reconnue en application de l'article 441-10 du code de la sécurité sociale l'existence d'une relation

sécurité sociale ne pouvait être saisi contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable ; Qu'en statuant ainsi, alors que

prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable qui doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ;

3 novembre 2000, a rejeté son recours ; qu'à réception de son compte employeur, la société a de nouveau saisi la commission de recours amiable le 4 mars 2003 pour contester l'opposabilité de la décision

devant la commission de recours amiable ».

G... disposait de la possibilité de contester la décision, ce qu'il avait fait devant la commission de recours amiable mais qu'il avait choisi de pas contester la décision de la commission ; que M.

de recours amiable n'a été saisie que le 13 janvier 2012 ; qu'il est à rappeler qu'au sens des articles L 142-1 et R 142-1 du code de la sécurité sociale la commission de recours amiable doit être saisie

'article R 142-1 du Code de la sécurité sociale pose obligation pour les assurés de porter leur réclamation devant la Commission de Recours Amiable de l'organisme dont la décision est contestée

X... a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF d'une contestation de l'assiette de calcul de ses cotisations ; que, par décision du 14 octobre 2010, la commission de recours amiable a rejeté

de sécurité sociale, une procédure amiable obligatoire devant la commission de recours amiable ; qu'il est également constant que les contestations formées à l'encontre des décisions prises par l'Urssaf

de recours amiable (CRA) afin de contester le fondement de l'indu, - Dans la mise en demeure : le délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable afin de contester la régularité de la