Paris (1er), ..., pris en qualité de syndic au règlement judiciaire de la société SETAB INGENIERIE, 4°) de la société SETAB INGENIERIE, dont le siège est à Paris (14e), ..., 5°) de la société en nom

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X...ne justifiait par aucune pièce que la société SPR rénovation avait appliqué le produit litigieux non

de remise en état ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 4. 3 du bail prévoit que « le preneur fera à ses frais pendant le cours de la location, toutes réparations et travaux d'entretien, de nettoyage,

Selon ce texte, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail

Z... et assurée auprès de la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), de l'exécution du gros oeuvre et d'une partie des autres travaux de construction ; que, le chantier ayant été abandonné

Il sera également tenu de l'entretien ou du remplacement le cas échéant de tous les appareils et installations sanitaires.

préalable, ce dont il résultait qu'elle avait agi au nom de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-3, L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que pour statuer ainsi

lui avait alors été soumis par le preneur « ne donn (aient) pas lieu de sa part à des observations spéciales car ils ne concern (aient) pas le gros-oeuvre » (p. 8) ; qu'il résultait de cette lettre que

de confortation du gros oeuvre pour garantir la sécurité des occupants de l'immeuble et pour supprimer les infiltrations d'eau de toute nature, outre la remise en état des canalisations d'arrivée et d'évacuation

causés par le défaut d'entretien des parties communes ; qu'il importe peu qu'il ait ignoré les défectuosités de l'immeuble qui ne sont apparues qu'à l'occasion des travaux effectués par un copropriétaire

d'extension d'un magasin ; que le lot gros oeuvre a été confié à la société Demathieu et Bard construction (société Demathieu et Bard) ; que la société Wakoa, qui avait cédé, à la société CIC Est, sa

du code du travail ; Mais attendu que la remise ou l'envoi par la salariée, dans les formes prévues par l'article R. 122-9 du code du travail, d'un certificat médical attestant l'état de grossesse

réparations" nonobstant, au cas présent, "la nécessité pour l'adapter à l'évolution de l'exploitation de percer des éléments du gros oeuvre", et que la charge des travaux de désenfumage ne lui incomberait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Simone X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier

gros oeuvre de l'immeuble dont les fers à béton sont dénudés par endroit...pour tous ces travaux dont le plus urgent est la toiture, un architecte est indispensable..." ; cette résolution relative à la

constituait chacun des bâtiments faisant partie de la copropriété avait pour conséquence que seuls les copropriétaires qui étaient propriétaires des parties communes spéciales pouvaient décider des travaux

Y..., architecte concepteur, la société civile professionnelle d'architectes Miège et Paolini, maîtres d'oeuvre d'exécution, la société Ceccon frères, entreprise générale chargée des lots gros-oeuvre et

des véhicules ; que ces travaux ne profitent donc qu'aux seuls propriétaires d'emplacement de stationnement à l'intérieur du garage souterrain et que la nature des travaux est sans incidence pour les

Résolution 7-3 : effet déclaratif et mise en application pratique au jour de leur première demande, à savoir lors de la réception du projet de répartition des charges afférentes aux gros travaux de rénovation

de son immeuble prévues à l' article 1719 1° et 2° du code civil, en effectuant les travaux nécessaires à l'éradication de la mérule qui s'apparente davantage à des gros travaux de structure lui incombant