X... avait délibérément repris le travail plus d'une semaine après la date prévue sans avoir reçu l'autorisation écrite prévue par la note de service fixant le congé, la cour d'appel, en considérant qu'il

et déterminante ; qu'en se fondant sur le fait que l'employeur ne produisait aucun règlement intérieur ni aucune note de service précisant la nature des restrictions qu'il entendait imposer en raison

, le courrier suivant : "objet : délégation de responsabilités - responsabilités suivantes : note de service n° 97/10 du 28/01/97 et pour remise à l'intéressé : note de service n° 97/11 du 28/01/97 :

QUE SON EMPLOI AVAIT ETE SUPPRIME PAR UNE NOTE DE SERVICE DU 30 OCTOBRE 1968 ET LUI A OFFERT UN POSTE D'AGENT TECHNIQUE A BORDEAUX ; QUE, LE 16 OCTOBRE 1969, X...

PERSONNEL ET L'A CONDAMNE A INDEMNISER LA PARTIE CIVILE, AUX MOTIFS QU'EN OMETTANT DE SE CONFORMER A LA PRATIQUE INSTAUREE DANS LA SOCIETE ET EN REFUSANT DE DIFFUSER AU SEIN DE L'ENTREPRISE SOUS FORME DE NOTES

travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté la persistance jusqu'à son départ de l'entreprise de la passation par le salarié de commandes verbales de compléments de travaux en dépit de la note

la retraite précipité ; AUX MOTIFS QUE né le 6 décembre 1947, Monsieur X... ne pouvait prétendre à une pension de retraite qu'à compter du 6 décembre 2007, son 60ème anniversaire ; qu'or, par une note

France, a, par note de service affichée le 4 septembre 1986, informé son personnel qu'en raison d'une insuffisance de charge de travail, elle fermerait son usine de Venissieux du mardi 23 décembre 1986

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU SECOND ARRET D'AVOIR DEBOUTE SCHMIDT DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES EN SE FONDANT SUR DES NOTES

que pour débouter la salariée, licenciée le 19 décembre 1983, de ses demandes d'indemnités de rupture la cour d'appel retient d'une part que Mme X... ne conteste pas avoir émis le 1er juillet 1983 une note

X... " ne s'est pas opposé " à l'inscription sur cette liste de salariés appartenant à des catégories de personnel dont l'employeur avait indiqué par une note de service qu'ils ne devaient pas participer

Y... est responsable de la sécurité avec obligation de veiller à l'application des règles de sécurité en mettant en oeuvre les moyens nécessaires (formation, information, contrôle) ; que par note de service

ALORS QUE la société DIAS ELEC avait produit aux débats une note de service en date du 1er septembre 2010, signée par le salarié, interdisant formellement l'utilisation des véhicules de l'entreprise à

droit à la demande des salariés, alors, de première part, qu'il résulte autant des stipulations de l'article 1er de l'accord d'entreprise du 10 mai 1979 modifié par l'avenant du 28 mai 1980 que des notes

moyen, que, de première part, l'UAP ayant conclu un mandat avec ses agents mandataires , c'est à dire une convention excluant que les intéressés aient été normalement soumis à des instructions et à des notes

cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, subsidiairement, la clause litigieuse résultant de la note

moyens, en premier lieu, que constitue une faute grave le refus du salarié, exerçant la fonction de magasinier-réceptionnaire, de se conformer à l'interdiction formelle faite par l'employeur dans une note

AHMED avait pu bénéficier de l'assistance d'un médecin à la suite de la demande formulée par son avocat; qu'une note de service du 30 janvier 2009 "Service médical du centre de rétention administrative

Z... avait pu bénéficier de l'assistance d'un médecin à la suite de la demande formulée par son avocat ; une note de service du 30 janvier 2009 " Service médical du centre de rétention administrative de

de service dont le PV du CCE du 25 avril 2002 et la note de service du 24 juin 2002 rappelant aux utilisateurs de poste informatique qu'elle devait être la conduite à tenir pour éviter des « atteintes