UN CONTRAT D'INTEGRATION QUI ETAIT NUL POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 D E LA LOI DU 6 JUILLET 1964 ET QUI NE POUVAIT DONC SERVIR DE FONDEMENT A LA DEMANDE ; QUE LA COUR D'APPEL

alinéa du même article, pouvait s'appliquer, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, 3°/ qu'aux termes mêmes de l'article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, le délai

C... ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 385, 565, 593 et 802 du

d'autorisation devait entraîner automatiquement l'annulation de la convention, la cour d'appel a violé les articles 101 et 105 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, de surcroît, que les délibérations

été formée dans le délai de deux mois de l'article 42, alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 a violé ce texte ainsi que les articles 1108 et 1842 du code civil, 1, 3 et 6 de la loi n° 70-9 du

1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles, 1 à 7 de l'arrêté du 6 novembre 1963, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 1992, 2, 5, 13 et 14 de l'arrêté du 1er juillet

10-1, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 au profit des consorts X..., Aux motifs qu'« il n'est pas contesté que M.

17 et 19 de la loi du 6 juillet 1964 ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que le producteur agricole avait contracté d'autres obligations que le simple paiement d'un prix

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI N° 64-678 DU 6 JUILLET 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CLAUSES DES CONTRATS D'INTEGRATION DOIVENT, A PEINE

qu'elle n'a pas été contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et qu'en conséquence la résolution n° 15, adoptée lors de l'assemblée générale du

; Attendu, selon les énonciations des arrêts attaqués (Bordeaux, 4 juillet 1995 et 7 février 1996), que le tribunal de grande instance a, le 22 mars 1994, prononcé la nullité de la marque Maasdam enregistrée

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code pénal, et des articles 52, 244, 437-2 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

était autorisé par le règlement de copropriété à l'édifier, de sorte qu'aucune nullité d'ordre public n'était démontrée, la cour d'appel a violé l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les

21 de l'assemblée générale du 6 septembre 2006 et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 26 de la même loi ; Attendu que pour

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1325 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE

18 de la loi du 10 juillet 1965 ; cette approbation vaut pour les dépenses générales et ne vaut nullement approbation, par le copropriétaire concerné, de la position de son compte individuel ; l'article

les articles 1134 du Code civil, 402 et 409 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 ) qu'en toute hypothèse, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité de l'acte introductif d'instance

le moyen, que si, selon l'article 18-2 de la loi du 23 juillet 1987 modifiée par la loi du 4 juillet 1990, un legs peut être fait au profit d'une fondation qui n'existe pas, c'est à la condition que cette

6, alinéa 20 et dernier alinéa du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, la loi du 26 décembre 1964 et les articles 121-6, 121-7, 221-1 du

Roger X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa