Ensuite, l'application de l'article L. 1237-5 du code du travail n'est pas soumise à une condition d'affiliation du salarié à un régime d'assurance vieillesse de droit français. 12.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un conseil de prud'hommes a condamné sous astreinte journalière l'Ugecam Auvergne Limousin Poitou-Charentes (l'Ugecam) à régulariser l'affiliation

l'intégralité de ses revenus à cet unique régime RSI et cotiser auprès de celui-ci sur la totalité des revenus cumulés, a, à compter du 1er janvier 2009, relevé du régime cotisant solidaire, qui l'oblige

C... a été expressément informé par avenant du 16 juin 1977 de son affectation à l'UCREPPSA, par cet avenant, il lui a été indiqué que cette affiliation au régime de retraite complémentaire serait faite

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIEES AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES

dont le siège est au Pecq (Yvelines), ..., 4°/ la caisse mutuelle parisienne des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF), dont le siège est à Paris (15e), ..., 5°/ la caisse autonome de retraite

et de prévoyance, - cependant l'exonération de cotisations est limitée aux seuls régimes remplissant les conditions liées notamment au caractère collectif et obligatoire, afin que les régimes financés

et de prévoyance, - cependant l'exonération de cotisations est limitée aux seuls régimes remplissant les conditions liées notamment au caractère collectif et obligatoire, afin que les régimes financés

au régime général ou à un régime spécial, d'autre part, une ou plusieurs activités non salariées entraînant affiliation au régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou au régime

de sécurité sociale français dès lors que l'intéressé apporte la preuve qu'il est affilié à un autre régime et qu'il paie les cotisations y afférentes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a

de retraite complémentaire auquel il est affilié, sur la base de la rémunération qui lui est versée ; que la limitation de l'assiette de calcul des cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC

DES ARTICLES 1235, 1376, 1134 DU CODE CIVIL, 1ER DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952, INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, 1ER DE LA DELIBERATION DU 17 JUIN 1961 INSTITUANT LE REGIME

; qu'en conséquence, [S] [M] doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour absence de cotisations à un régime de retraite ; Et aux motifs réputés adoptés du jugement que Monsieur [M]

T... déclare que la SA BNP PARIBAS a manqué à son obligation d'information alors que les avenants font référence à une situation de détachement, ce qui imposait une affiliation au régime de retraite français

X..., retraité de la SARL Le Renaissance ; - que la SARL Le Renaissance ne saurait aujourd'hui contester son adhésion alors que l'adhésion à un tel régime est obligatoire et que la Société appelante

Jean G..., journaliste retraité, qui avait fourni des articles de presse au cours des années 1983, 1984 et 1985 à la société Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné, a été affilié du chef de cette activité

X..., affilié au régime général puis, de décembre 1999 à janvier 2005, à la (CFE), a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie (la caisse) le bénéfice de l'allocation de cessation

de retraite de base de la sécurité sociale française et du régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'APAVE fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

complémentaires de retraite ; AUX MOTIFS QUE s'il apparaît que l'affiliation à un régime complémentaire de retraite a été interrompue en 2014, sans qu'il soit justifié de l'accord du salarié sur ce

ce personnel. » En l'espèce, les ouvriers affiliés au FSPOEIE de la Monnaie de Paris, en sus de bénéficier d'un régime de retraite « publique », sont éligibles à la pratique, nommée « coup de