, seule, l'écoute téléphonique du portable utilisé par la personne mise en cause était de nature à confirmer le trafic ; que la requête du procureur de la République au juge des libertés et de la détention

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de la République un procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre de la SARL Maybe 57 ayant pour activité la direction d'une centaine d'animatrices de lignes téléphoniques surtaxées pour adultes

publics et l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs qu'il est reproché à Georges X..., en sa qualité de président de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, d'avoir procuré

(société [...]) a déposé plainte auprès du procureur de la République contre la société CPF (société CPF), anciennement SARL N... et fils, spécialisée dans le négoce et la commercialisation de vins et

de la République de Saint-Pierre ; "aux motifs qu'aux termes des articles 43 et 52 du Code de procédure pénale, sont compétents pour agir, dans l'exercice de leurs pouvoirs respectifs, le procureur

Par un rapport du 25 septembre 2014, [7] a porté à la connaissance du procureur de la République des faits susceptibles de qualifications pénales concernant l'activité du groupe de sociétés [8] dirigé

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [L], et l'avis de M.

d'informer le procureur de la République de faits de fraude fiscale. 21.

légale qui lui incombait de signaler au procureur de la République dès décembre 1985 ou janvier 1986, des faits délictueux qu'il ne pouvait ignorer, dans le contexte d'une situation financière irrémédiablement

Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1998 par la cour d'appel de Douai (Assemblée des chambres), au profit : 1 / du procureur général près la cour d'appel de Douai

Le tribunal correctionnel, saisi du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière

, ont été affectés à la section de recherches de Montpellier, et habilités à exercer les fonctions d'officier de police judiciaire dans le ressort de la cour d'appel de cette ville, par arrêtés du procureur

Z... a été déféré le 1er avril 2018 devant le procureur de la République, qui, après lui avoir donné connaissance des faits qui lui étaient reprochés, lui a notifié la date de sa comparution devant le

. ; qu'en communiquant le dossier de la procédure au procureur de la République aux fins de réquisitions et en statuant par une ordonnance de règlement alors qu'il n'avait pas le pouvoir de régler lui-même

de la République ou un magistrat habilité à le remplacer ; "alors que ledit procès-verbal ne permettant pas de s'assurer que l'interrogatoire a bien été effectué par le procureur de la République conformément

En effet, il résulte de l'article 53, alinéa 2, du code de procédure pénale que, à la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant, l'enquête menée sous le contrôle du procureur de la République

W... adressés à l'employeur, aux délégués du personnel, à une déléguée syndicale, à l'inspecteur du travail et au procureur de la République, ainsi que le procès-verbal d'audition de plainte pour harcèlement

de la République ; qu'en confirmant l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 9 octobre 2003, dont l'examen fait apparaître l'absence de réquisitions du procureur de la République, la chambre

cour d'appel de PARIS, du 23 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de mise en liberté et a modifié les obligations