et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que, tenu de motiver sa décision, le juge ne peut déduire la solution du litige du seul exposé des prétentions des parties sans fournir aucune motivation propre

de reclassement ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le manquement à l'obligation individuelle de reclassement : sur le grief tiré du manquement à l'obligation loyale et sérieuse de reclassement

civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

de l'indivision ; que c'est donc à juste titre que le premier juge s'est déclaré incompétent pour statuer » ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il ne relève pas de la compétence de la présente juridiction de

attaqué (Paris, 31 octobre 2017), que, reprochant à la société Ardis, qui lui avait concédé le droit de produire l'émission de télévision intitulée "Tout le monde en parle", d'avoir manqué à ses obligations

au taux légal à compter du 29 janvier 2015 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les deux cautions de la SCI du [Adresse 2] font valoir qu'elles ne sont pas des cautions averties, étant dépourvues de toute compétence

pas limité la saisine du magistrat instructeur aux quatre plaintes déposées mais a visé expressément le rapport de la DRIRE, qui fait état d'une part d'une violation manifestement délibérée d'une obligation

du prononcé, l'Urssaf de Bretagne devra attribuer un pas de compétence à chacun des inspecteurs demandeurs chaque année non pourvue depuis l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 30 novembre 2004

Christophe Y... la somme de 5. 000 euros chacun à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice moral résultant du fonctionnement défectueux du service public de la justice ; AUX

la participation à des jeux permettant de gagner une somme d'argent ; que le tribunal a déclaré les prévenus coupables d'une partie des faits reprochés, les a condamnés à des amendes et a sursis à statuer

dont étaient titulaires les URSSAF absorbées, mais sont restées sans effet sur les compétences spécifiques en matière de recouvrement de la contribution instituée par l'article L. 245-5-1 ; Qu

pour statuer sur le litige, et d'AVOIR en conséquence condamné la SCI FVI RIVAGES à payer à chacun des époux X... la somme de 16. 200 euros à titre de rappels de salaire, la somme de 1. 620 euros au titre

s'est jointe la société Conrac France (les sociétés Conrac), l'a poursuivie, sur le fondement de l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, en lui reprochant divers manquements à ses obligations

Il est fait grief à chacun des arrêts attaqué d'avoir soit déclaré irrecevables les demandes des exposants à l'endroit de la société Somotrans, soit mis hors de cause tel des acconiers défendeurs, soit

Il ne m'a jamais été demandé de changer mon statut ». M. [V]: « J'ai toujours eu une liberté totale sans obligation de présence ni d'objectifs personnels.

La date de fixation retenue pour chacun des sketches litigieux sera donc celle du master » ; (jugement p.6, 7, 8) 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

d'information et de mise en garde ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. et Mme X... la somme de 50 000 euros à chacun, à titre de dommages-intérêts et ordonné

, sous réserve du respect par chacun des associés en exercice dans la société des obligations prévues notamment dans ses statuts, le cas échéant dans son règlement intérieur, à moins d'une réduction de

Selon ce texte, les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. 38.

de sécurité de résultat ; que cette obligation de sécurité de résultat est une obligation contractuelle à laquelle est tenue l'employeur, peu importe qu'elle ait été consacrée par la loi du 31 décembre