contesté en appel ; que sans rejuger l'affaire, ni remettre en cause la substance de ce qui a été jugé par l'arrêt du 5 novembre 2010, le juge doit tirer toutes les conséquences des motifs de sa décision

sa demande d'infirmation du jugement en ce qu'il l'avait condamné à payer à la banque les intérêts de retard au taux légal à compter du 16 octobre 2013, alors : « 1°/ qu'en jugeant que "M.

X... s'étant borné, dans le dispositif de ses conclusions, à demander la confirmation du jugement qui avait condamné M.

compensatoire sous forme de capital de 120. 000 € ; Que dès lors le jugement sera confirmé sur ce point, ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

parmi les conditions générales de vente, et retient souverainement qu'elle est spécifiée de manière très apparente ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de

les différentes causes de nullité alléguées, que les 27 juillet 2000, 28 décembre 2000, et 4 janvier 2001, la cour d'appel, qui a relevé que le délai pour agir, par voie d'action, en nullité des obligations

légale d'appeler le propriétaire, la société Boulangerie Fong Yan à concourir à l'acte ; Qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du bail aux torts

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail devenus les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du même code ; 2°/ que les juges

société X..., la cour d'appel, qui a pu retenir que la différence d'évaluation constituait un dépassement non admissible de la marge de variation, établissant un manquement de la société ICA a ses obligations

; qu'en statuant ainsi, cependant que, tenu d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il dressait, le notaire avait l'obligation de procéder à toute recherche permettant de vérifier la véracité des déclarations

refusé la restitution et ne démontrait pas que la possession lui en avait été remise ; " alors, d'une part, que, lorsque les objets sont à la disposition de celui qui s'en prétend propriétaire et qui omet

K... fait exactement valoir que le groupe auquel appartient la société RONDEAU frères recense 14 métiers de l'entreprise répartis en 3 blocs, à savoir usinage, négoce et services ; que les premiers juges

Daniel X... et M. et Mme Serge X... font encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet un dol par réticence la banque

U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

Waquet, Ferrieu, Monboisse, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 4.