Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2002, qui, pour obstacle au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers, a confirmé

Selon le second, tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription. 18.

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 16 août 1789 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Y... coupable de vente de revues interdites par arrêtés du ministère de l'Intérieur, et fait obstacle

sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle

terre-plein surmonté d'un grillage ou d'une haie, à la sortie d'un tunnel et en regardant dans le sens opposé de celui de la circulation ; qu'il n'en résulte pas que [V] [O] ait franchi un quelconque obstacle

l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une mésentente de nature à justifier la dissolution judiciaire d'une société ne fait pas obstacle

prorogé, lorsque la partie civile rapporte la preuve qu'elle a été absolument empêchée de relever appel dans les délais par une circonstance indépendante de sa volonté, un cas de force majeure ou un obstacle

siège est d'avis, à l'instar de ce que les premiers juges ont eux-mêmes considéré, que l'article 110 de ladite loi, en ce qu'il a prévu que les autres dispositions de celles-ci ne faisaient pas " obstacle

. a averti les autres usagers de sa manoeuvre ; "alors que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire relever qu'Eric d'X... avait eu une vitesse inadaptée à la configuration des lieux et aux obstacles

ce qui est le cas lorsque le médecin du travail a expressément déclaré que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle

civile d'exécution au sens de ce texte ; qu'en retenant que la saisie pénale ordonnée le 25 février 2020 sur le bien appartenant à M., [O] sis au, [Adresse 5] à Baillet en France n'aurait pas fait obstacle

alors, selon le moyen, que le règlement de toutes les dépenses "relatives notamment à l'acquisition" et à "l'entretien" d'"acquêts appelés à être partagés" constitue un fait de collaboration faisant obstacle

demandeur ne repose pas sur un motif légitime ; qu'en ne recherchant pas si le courrier de Mme Y... du 10 août 2016 ne contenait pas l'exposé d'un motif légitime, tiré de son état de santé, faisant obstacle

une indemnité d'occupation de 493,19 euros à compter du mois de mars 2014, alors, selon le moyen, que l'effacement d'une dette locative à l'issue d'une procédure de traitement du surendettement fait obstacle

consorts X...), le notaire et son assureur, la société MMA assurances ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire que la clause d'inaliénabilité et de retour conventionnel n'est pas un obstacle

des particuliers de la Haute-Vienne du 25 juillet 2017 et de confirmer cette décision d'irrecevabilité, alors « que la déchéance du droit au bénéfice d'une procédure de surendettement ne fait pas obstacle

personnels pendant le délai d'un mois à compter de la signification du procès-verbal d'expulsion ; qu'en décidant en l'espèce que le délai d'un mois prévu par les textes à cet effet ne faisait pas obstacle

peine de 8 mois d'emprisonnement ; "alors que le fait de refuser à un avocat le droit de représenter son client devant le tribunal correctionnel au seul motif que celui-ci n'a pas comparu, fait obstacle

Y... pour renforcer cette présomption y fassent obstacle, la cour d'appel a violé l'article 1132 du Code civil ; Mais attendu que dans toute vente, la cause de l'obligation du vendeur réside dans l'obligation