loués avant le 30 juin 2012 ; qu'à cette date, la société MD Immo a loué les locaux à la société E...

Y..., propriétaire, une offre de vente du local commercial (lot n° 24) et de l'appartement (lot n° 7) qu'il occupait en tant que locataire ; que soutenant qu'il avait accepté l'offre, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la locataire, après avoir fait procéder à la dépose

, qui devient alors occupante sans droit ni titre à la date d'effet du congé soit le 30 juin 2012 ; qu'elle indique que le contrat est arrivé à échéance le 1er juillet 2012, que le congé délivré le 27

M. et Mme [P] soutiennent que le pourvoi est irrecevable, le prononcé sur des choses non demandées ne constituant pas un cas d'ouverture à cassation, mais une irrégularité susceptible d'être réparée selon

et que les formalités imposées par les articles L 13-2 et R 13-49 précités ne s'appliquent pas en l'espèce en l'absence d'expropriation, ce dont il résulte que la société sous-locataire ne pouvait être

occupé les lieux jusqu'à son décès le 5 octobre 2005, une autre somme au titre de son occupation personnelle ainsi qu'une indemnité d'occupation ; Attendu que pour dénier à Mme X... les droits locatifs

qui se trouve dans l'impossibilité, après le sinistre, de se réinstaller par suite de la résiliation de son bail par le propriétaire des locaux sinistrés ou par le refus de celui-ci de remettre en état

, d'une part, qu'elle n'avait jamais reçu les lettres lui demandant de réintégrer le local n° 8 et, d'autre part, qu'elle ne disposait plus depuis 2011 des clés de ce local qu'elle avait restituées au

[TA], de M. et Mme [OQ], des sociétés Investissements Locatifs IV, Mariposa, MGR Invest, PMJ, Primo, M. et Mme [UZ], M. et Mme [VD], M. et Mme [JJ], M. et Mme [NT], M. et Mme [AE], M.

J... et la société Axa France ont été condamnés in solidum à payer à la société A3I, locataire des locaux endommagés par les travaux réalisés par la société Demolyon, AUX MOTIFS propres QUE « c'est par

suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 17 avril 2007), que Mme X... a fait assigner devant un juge des référés M. et Mme Y... qui occupaient

quant à la destination des locaux loués et ne peut l'être par rapport à leur désignation dans le bail ou à l'usage que le preneur en a fait ; qu'en qualifiant le bail conclu par Monsieur X... de bail

Dès lors, les époux [X] doivent être considérés comme locataires du logement jusqu'à leur départ des lieux loués.

, seul un état de l'immeuble devait être établi, constaté qu'antérieurement à l'offre de vente litigieuse les locataires avaient reçu notification d'un tel état, établi sur près de 30 pages, et assorti

ALORS QUE les charges locatives ne sont récupérables que si le bailleur apporte la preuve qu'il a adressé au locataire le décompte annuel par nature de charge et le mode de répartition entre les locataires

unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles le 7 janvier 2014), que le 30 avril 2008, la société Sab, locataire

à usage de commerce de vins-restaurant où celle-ci exploite un fonds de commerce sous l'enseigne "Edony café" ; que, le 2 août 2011, la locataire a signifié à la bailleresse une demande de renouvellement

Y... a donné à bail à M. et Mme X... un local situé au rez-de-chaussée d'une maison pour y exploiter une activité de restaurant ; qu'ayant installé, avec l'accord du bailleur, une hotte aspirante reliée

déterminée eu égard à la valeur locative du bien ; que le montant de cette indemnité doit donc être calculé par référence à la valeur locative du bien concerné et compte tenu de l'occupation par M.