Il explique que la valeur du bien ne peut être appréciée en fonction du projet de restructuration de l'expropriant et de l'usage futur du terrain, d'une modification future du PLU ou du PEB, de la création

authentique, que l'apport en société du terrain avait date certaine comme l'établissaient l'enregistrement des statuts de la SCI et leur dépôt au greffe du tribunal de commerce et que l'autorité expropriante

d'ailleurs communiqué aucun terme de comparaison en première instance à l'appui de son offre indemnitaire.

d'abandonner les lieux et passé ce délai qui ne peut en aucun cas être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants ; que l'article L 15-2 précise que l'expropriant

société civile immobilière China espace, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doivent recevoir application, la partie expropriante

le moyen est devenu sans portée ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société European Homes fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande en fixation d'indemnité de l'autorité expropriante

Fromont Paris-Lilas et d'avoir rejeté toutes les demandes de la SCI Fromont Paris-Lilas ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement entrepris a fixé l'indemnité d'expropriation de la façon suivante, sur offre

l'appel formé dans les formes et délais légaux est recevable, ce qui n'est pas contesté; Attendu que le juge est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont faites et ne se contredit pas en déclarant l'offre

n'a pas produit de référence de comparaison en première instance et a fait une offre sur la base de 7200¿ l'hectare (0,72¿/M²) en se référant à la valeur moyenne des terres labourables et prairies en

L'article R 13-35 du Code de l'Expropriation prévoit que si l'exproprié s'est abstenu de répondre aux offres de l'administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe

entend notifier en même temps que ses offres, de la date à laquelle il entame les opérations de fixation et de paiement des indemnités.

AUX MOTIFS QUE sur la qualification de terrain à bâtir ; que l'expropriant conteste ce moyen ; que compte tenu de la date de référence retenue à juste titre par le premier juge la parcelle [...] ne peut

Il est inhabitable en l'état, l'électricité doit être mise aux normes ; que l'offre de la Société MARSEILLE AMENAGEMENT est faite sur la base de la somme de 1. 762, 60 ¿ le m2, ce qui revient à 29 700

trouve entachée d'un vice de forme devant entraîner sa cassation l'ordonnance qui : 1°) est intervenue sur le visa d'un arrêté préfectoral du 8 avril 1986 irrégulier en ce que il ne mentionne pas les offres

moyen : Vu l'article L. 15-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, dans le délai d'un mois, soit du paiement ou de la consignation de l'indemnité, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre

L... du 26/12/2004 informant le maire de son intention de ne pas relouer les parcelles mais de les vendre et de solliciter une offre de sa part.

L'autorité expropriante verse aux débats un rapport d'expertise privé établi par M.

des parcelles considérées, en s'interrogeant sur la qualité des dessertes et réseaux, dès lors que ne sont pas sérieusement contestées : l'impossibilité de retenir des valeurs agricoles puisque l'expropriant

des parcelles considérées, en s'interrogeant sur la qualité des dessertes et réseaux, dès lors que ne sont pas sérieusement contestées : l'impossibilité de retenir des valeurs agricoles puisque l'expropriant

des parcelles considérées, en s'interrogeant sur la qualité des dessertes et réseaux, dès lors que ne sont pas sérieusement contestées : l'impossibilité de retenir des valeurs agricoles puisque l'expropriant