R... tenaient leurs droits du même auteur ; qu'en se fondant, pour déterminer l'opposabilité des droits de M.

du gage à Monsieur X... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, sur la constitution et l'opposabilité du gage, qu'il résulte d'une jurisprudence constante que, pour être opposable aux tiers,

publication de la formalité relative à la prorogation soit accomplie après l'enregistrement de ce procès-verbal d'assemblée générale, le grief de la cinquième branche, qui invoque des règles relatives à l'opposabilité

[T] la somme de 6 766 895,97 euros, au titre de son préjudice patrimonial permanent, correspondant à l'assistance viagère d'une tierce personne, qu'il y avait lieu de condamner la société [20] in solidum

Que cette possession a eu lieu à titre de propriétaire, d'une façon continue, paisible, publique et non équivoque.

-131 du 10 février 2016 n'est pas applicable au cas d'espèce " (page 9 de l'arrêt), quand le droit antérieur à l'entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats posait déjà le principe de l'opposabilité

de la cession aux tiers, que les mouvements de titres du registre des actionnaires établissaient régulièrement la propriété de ces titres, la cour d'appel a violé les articles 1837 du code civil, L. 210

effacer les conséquences de ces reconnaissances qui ont trait à une question de fait (intégration du WC dans le lot de monsieur X...) et non à une question de droit ; il apparaît ainsi que c'est à juste titre

X..., salarié de la société Perez Manuel (l'employeur), a été victime le 18 mars 2008 d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (la caisse) au titre de

[I] et [Z] et Mmes [Y] et [G] à régler à la société [2] la somme de 186 010,18 euros au titre de son préjudice matériel, a infirmé le jugement ayant fixé un plafond à l'opposabilité des condamnations civiles

L'assureur a formé tierce opposition au jugement du 12 décembre 2007. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 5.

qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après » ; que par acte notarié en date du 28 février 2000, les époux B...

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre d'une indemnité pour travail dissimulé.

attribuer des options de souscription d'actions par lettre du 27 septembre 1990 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 novembre 1995 ; que faute d'avoir pu obtenir le bénéfice de ces options sur titre

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 mars 2021), la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] (la caisse) a décidé, le 20 août 2009, de prendre en charge au titre de la législation professionnelle

décisions d'assemblée générale compte tenu de l'irrégularité invoquée des convocations puis des notifications des procès-verbaux d'assemblée générale, la cour d'appel ne pouvait pas condamner Mme X... à titre

par la caisse primaire lui était opposable, alors, selon le moyen : 1 / que l'avis donné par la caisse primaire d'assurance maladie à l'employeur de sa décision de prendre en charge l'accident au titre

X... a déclaré une maladie qui a été prise en charge, le 22 octobre 2012, par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) au titre de la législation professionnelle, après avis d'un comité

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025 Le fonds commun de titrisation

engage également sa responsabilité envers son mandant dès lors qu'il connaissait le dépassement de ses pouvoirs ; qu'en déduisant l'absence de faute du Cabinet Houry de la seule reconnaissance de "l'opposabilité