AUX MOTIFS QUE l'article L. 2143-3 du Code du Travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont

X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France ; qu'à l'issue des élections professionnelles organisées du 7 au 13 juin 2012, le syndicat

Force ouvrière de la Meurthe-et-Moselle Force ouvrière et la CFTC et une autre par le syndicat national Force ouvrière des cadres des organismes sociaux (SNOFOCOS) ; que le syndicat interdépartemental

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Angers, 9 novembre 2004) que Mme X..., salariée de la société Euramax, déléguée syndicale

X... en qualité de délégué syndical dans l'établissement de Saint-Laurent/Le Mans de la société Lancry Protection sécurité, laquelle l'a contestée faute pour le syndicat d'être représentatif ; Sur le

à qui cette qualité était reconnue, avant la date de cette publication, soit par affiliation à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit parce qu'ils

2 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel prévoit, en son § 1 alinéa 2, qu'au niveau de chaque établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui, notamment

; que dès lors que le statut d'agent public permet aux instances représentatives de fonctionner normalement et que les maîtres ne sont pas privés des droits syndicaux ou sociaux en question, le régime

un délégué syndical au simple prétexte que ce syndicat n'a pas déposé de liste de candidats aux élections de délégués du personnel, qu'en empêchant le syndicat SNATT CFE CGC, représentatif dans l'établissement

, la société comptait depuis trois ans un effectif inférieur à cinquante salariés ; qu' il énonce ensuite que, si Mme A... disposait d' un mandat syndical pour le compte du syndicat CFTC, celui- ci lui

REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT CENTRAL DE PARIS DE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETE CASSE ET A DECLARE CE SYNDICAT REPRESENTATIF DANS TOUTES LES STATIONS REGIONALES DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE CLAUDE

, ensuite, que l'obligation faite aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix ne heurte aucune prérogative inhérente

législative n'interdit aux syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale de désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel suppléant comme représentant

AGRICOLES ET DE L'AGRICULTURE D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE DENOMMEE SYNDICAT DES CONTROLES LAITIERS DU DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE AU MOTIF ESSENTIEL QUE CELUI-CI N'EMPLOYAIT PAS HABITUELLEMENT

désignation d'un délégué syndical supplémentaire aux organisations syndicales représentatives ayant obtenu des élus dans plusieurs collèges.

, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité

représentatives, mais des seuls délégués syndicaux ; qu'en déclarant néanmoins que la demande aurait dû être dirigée contre ces syndicats, la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du nouveau Code

20 août 2008 ; Qu'en statuant ainsi alors que l'accord du 24 janvier 1997 reconnaît à chaque organisation syndicale représentative au plan national la faculté de désigner un représentant syndical

X... en qualité de délégué syndical ; que contestant la représentativité du syndicat dans l'entreprise, la société Thomson Broadcast a saisi le tribunal d'instance afin qu'il annule cette désignation ;

affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical