X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourges, 1er mars 1999) de le débouter de sa demande, alors, selon les moyens : 1 / que le jugement ne comporte aucun exposé sommaire des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Viviane X..., "Coiffure 17", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

deux périodes fixées par la cour entre dans le champ d'application de l'article 710 du code de procédure pénale et ne tend pas à ajouter aux décisions susvisées ni à les modifier, mais à les interpréter

, représentée par la SCP BTSG, dont le siège est [...], prise en la personne de M.

, ni le mandataire, ni le ministère public n'ayant en effet la disposition personnelle des intérêts qu'ils représentent ou arbitrent (jugement, p.25) ; "alors, en premier lieu, que la procédure de cession

entre le 12 mars et le 23 juin 2020 sera réputé avoir été fait à temps s'il est effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir,

par arrêt du 19 novembre 2019 (TSN, C-609/17 et C-610/17) que les Etats membres qui accordent aux travailleurs des droits à des jours de congé annuel payé excédant la période minimale de quatre semaines

K... fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose

et illégal l'arrêté de recouvrement d'astreinte pris par le maire du Lavandou en exécution du jugement du tribunal correctionnel de Toulon ayant déclaré Gilbert X... coupable de construction sans permis

La société Rio Tinto France fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas chose jugée quant à l'objet de la présente instance au regard de l'arrêt du 26 juin 2014 de la cour d'appel de Versailles et de

de Fabrice X..., quand ce jugement avait sursis à statuer sur les intérêts civils, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'un

attaqué a déclaré Christian X... coupable d'abandon de famille pour la période comprise entre novembre 1991 et décembre 1992, et celle comprise entre le 16 juillet 1993 et le 25 mai 1994 ; "alors que

(arrêt, p.6, alinéa 8) ; que le prévenu sera relaxé du chef d'abandon de famille pour la période du 2 mars 1998 à mai 1999 inclus, faute de réalisation du délai de carence de deux mois (...)

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité du chef de harcèlement suivi d'une incapacité n'ayant pas excédé huit jours, et sur la peine

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires effectuées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015 et

peine de nullité ; qu'au cas d'espèce, la minute de l'arrêt attaqué ne fait pas apparaître que le ministère public ait été présent lors des débats ; que dès lors, l'arrêt attaqué est entaché de nullité

[D] coupable de faits d'abandon de famille commis entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2020, après avoir relevé que celui-ci avait fait l'objet, par jugements correctionnels du 3 septembre 2020, de

Pour juger que le contrat de travail de la salariée n'avait été transféré à la société DIA France qu'à compter du 7 octobre 2013, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du

une tierce opposition qui a été rejetée par un jugement du 7 novembre 2011 ; qu'appel ayant été relevé de ce dernier, un arrêt du 24 janvier 2013, devenu irrévocable, a rétracté les dispositions du jugement

, pendant la période du 7 au 28 décembre 1992, la Cour a violé l'article 531 du Code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement entrepris