Pers 537 et 749 dans un délai de trois mois à compter de la signification de la décision à intervenir et ce, passé ce délai sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard'', et de ''condamner la société

Vernon dont la liquidation judiciaire a ensuite été prononcée ainsi que le syndicat CFDT métaux de Vernon et de sa région et le syndicat CGT Fonderie de Vernon ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement

en retard dans le délai contractuel à la suite d'une sommation ; que le prêteur a poursuivi l'emprunteur et la caution en paiement des sommes de 71 257,14 francs en principal, avec intérêts à compter du

compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis alors, selon le moyen, que le paiement d'une indemnité conventionnelle de préavis est exclu dès lors que le salarié perçoit

, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours

licenciement, ni d'une indemnité de départ à la retraite », inopérante pour exclure qu'elle répare le préjudice subi par la salariée du fait de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a privé

X... au paiement de pénalités de retard, alors, selon le moyen, "1 / que la cour d'appel, qui décide que l'obligation de l'entreprise SNEG a été suspendue par le fait d'un tiers, l'entreprise Salban, en

à leurs torts, d'avoir rejeté leurs demandes en paiement de l'indemnité forfaitaire de rupture et d'avoir au contraire décidé que les époux X... y avaient droit alors, selon le pourvoi, d'une part, que

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité pour repos compensateur non pris en dépassement du contingent annuel

La société SMI ayant, par lettre du 31 juillet 2012, résilié le contrat la liant à la société AGSC, celle-ci l'a assignée en paiement d'une indemnité de résiliation contractuelle, de factures au titre

d'une clause pénale équivalente à une indemnité de 8 % au maximum du capital restant dû à la date de la défaillance, à l'exclusion de tous paiements supplémentaires au titre d'indemnités de retard ; que

Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M.

X... a passé commande à la société Frangeclim d'une installation de chauffage de serres, dont la mise à disposition en état de fonctionnement devait intervenir le 3 février 1986, une indemnité de retard

d'indemnités de congés payés sur préavis, de clientèle et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, si un document intitulé "protocole d'accord" de quatre pages et portant en page 1

de préjudice résultant de ces retards, lesquels ne sauraient en conséquence être regardées comme lui étant « dues en application du marché » au sens de l'article 19.5.1 de la norme, ni être considérées

préjudice indépendant de ce retard ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a écarté la mauvaise foi de la société Les Colonnes, ne pouvait la condamner au paiement de dommages et intérêts sans caractériser

Y... de l'Ecluse une indemnité de clientèle de 300 000 francs, alors que, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée, sur le

égale à un maximum d'un mois de salaire ; que viole ce texte l'arrêt qui, sur ce fondement, condamne l'employeur au paiement d'une indemnité égale à six mois de salaire au motif qu'il n'avait pas été

dues à la salariée, dont le versement préalable conditionne le paiement de l'indemnité complémentaire par l'employeur. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, ils ont obtenu du transporteur aérien le versement d'une indemnité de 400 euros pour chacun