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80 033 résultats pour « paiement des congés payés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00108

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors : « 1°/ d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3171

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01970

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

Bella Vista à payer à Mme X... une certaine somme au titre de congés payés, l'arrêt retient que l'employeur ne s'est pas opposé à la prise de congés, que celle-ci ayant souhaité percevoir une indemnité

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00870

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

des congés payés acquis sur la période de référence du 1er juin 2005 jusqu'à la date de rupture de son contrat de travail ; Qu'il ne peut, en effet, revendiquer le paiement, sur la période antérieure,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00596

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

des congés payés (…) ; que [sur l'indemnité de préavis] Madame [Z] est en droit de prétendre à la somme de 1 554,86 €, outre celle de 155,48 € au titre des congés payés afférents (…) ; qu'il convient

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10616

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Y... doit être débouté de sa demande en paiement des congés payés afférents à la prime d'ancienneté litigieuse ; qu'en effet, celle-ci est versée au salarié tout au long de l'année, périodes de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10552

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

B... les sommes de 11 031,30 € et 1 103,13 € au titre du préavis et des congés payés ; AUX MOTIFS QUE « M. H...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10031

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[G] [O] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de ses demandes en paiement des congés payés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11133

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

[B] diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2012, de dommages et

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01423

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, afin que le juge puisse, en cas de problème, vérifier la bonne application de l'article L. 1332-4 du code du travail ; que l'employeur paie

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01461

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture ainsi qu'en paiement d'une indemnité de congés payés non pris alors qu'il était gérant salarié de la société ZK ; Sur le moyen

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02053

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

des congés payés sur le complément de rémunération du 19 juillet 2007 au 4 septembre 2007, vu l'article L. 3141-22 du Code du travail, anciennement L. 223-11 ; que Madame X... demande le paiement de congés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00780

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Valérie X...de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01872

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

X... ne sont pas prescrits et qu'il déboute celui-ci de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement des congés payés afférents à l'indemnité de préavis

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10614

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Y... doit être débouté de sa demande en paiement des congés payés afférents à la prime d'ancienneté litigieuse ; qu'en effet, celle-ci est versée au salarié tout au long de l'année, périodes de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10615

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

doit être déboutée de sa demande en paiement des congés payés afférents à la prime d'ancienneté litigieuse ; qu'en effet, celle-ci est versée au salarié tout au long de l'année, périodes de travail et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00174

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X... de sa demande en paiement des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail ; Condamne Mme X... aux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00360

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

soit un quelconque document social (déclaration unique à l'embauche, bulletin de salaire ) ou un élément écrit afférent à l'existence d'une relation de travail (avis d'arrêt de travail, demande de paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01974

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

de saisine du conseil de prud'hommes en cas de non prise en compte de sa demande de paiement de congés ; que même si M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00312

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

H... a été convié par l'employeur "comme convenu" à se présenter à une réunion préparatoire et de négociation fixée au 23 octobre 2013, rappelant à Monsieur K...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01469

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

le montant de la rémunération des congés payés a été modifiée sur le bulletin de paie du mois d'août 2014 par rapport aux mois précédents de sorte que sur les 22 jours de congés payés pris sur cette période

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