Bruno E... et de Mme F..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Y..., des époux A..., de Mlle C..., de Mlle D..., de M. Dominique E..., de M.

, liée à la consommation du breuvage, et qu'il atteignait efficacement ce but ; qu'en jugeant pourtant que cette publicité était conforme à la loi, la cour d'appel a violé l'article L. 3323-4 du code de

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que, pour condamner la société Véolia à payer à la société UGIF la somme de 20 910,80 euros à titre de dommages-intérêts, correspondant à sa part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Muséum Partner LLP Delaware, Musée Partners LP Turks

que la Caisse a ultérieurement fait délivrer à l'ancien époux de Mme X... un commandement aux fins de saisie de l'immeuble qui avait été attribué à Mme X... à la suite des opérations de liquidation-partage

_________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 JANVIER 2023 L'association [4], partie

est largement composée de terre battue et ne revêt plus l'apparence d'une pâture ; que le docteur vétérinaire Thebault précise, dans son certificat, que les pâtures sont dans un état tel qu'aucune consommation

[G] et [H] [J] (les bailleurs) sont devenus propriétaires, par un acte de partage, d'un immeuble dont les locaux du sous-sol avaient été donnés à bail commercial, par acte du 16 juillet 2013, à la société

X... n'était pas disproportionné, la Cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version alors applicable et désormais codifié à l'article L. 332-1 du code de la consommation

X... et de Mme Y..., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que le notaire devra faire figurer à son passif

X... à la peine de trois ans d'emprisonnement dont un avec sursis et mise à l'épreuve, et a confirmé la confiscation des scellés ; "aux motifs que, "la Cour considère que les violences reprochées

En course pour le gain d'une somme maximale de 30 000 euros A PARTAGER A DEUX. Madame X...

des actifs de la SCEA Saint Michel en date du 22 mars 2011, fixant à 34.500 euros, la quote-part de l'intéressé ; que M.

partiel ; qu'il convient de donner acte aux parties de ce qu'elles sont d'accord pour que la console d'apparat fasse l'objet d'une vente et que le produit en soit partagé par parts égales ; qu'il convient

résultats spécifiques et à une finalité économique propre, la cour d'appel a relevé que « des fonctions commerciales se trouvaient assurées par d'autres entités du groupe dans le cadre de services partagés

qui bénéficie de la délivrance gratuite des chéquiers et d'une facilité d'utilisation, et, partant, n'a pas pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

n'est pas remis en cause par des réductions de capital d'un tel groupement et par l'annulation de parts sociales qui en résulte, ces opérations ne pouvant être assimilées à des cessions de parts et dès

[R] [O] (les consorts [O]) ont cédé à la société KFPLM la totalité des parts qu'ils détenaient dans le capital de la société [B] [O].

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2011), que, par acte notarié du 8 mars 1986, Lucien X... et son épouse, Martha Y..., ont consenti une donation-partage

Les consorts A... font grief à l'arrêt affirmatif attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à révocation partielle de la donation-partage du 14 juin 2013 en ce qu'elle avait attribué le lot n° 1 à M