Sylvia, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1989, qui les a condamnés le premier, pour fraudes fiscales et omission de passation

Georges - contre un arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1987 qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné

Philippe, - LA SARL "LE MEMPHIS", civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1992, qui, pour fraude fiscale et omission de passation

le fait que le demandeur faisait encaisser les recettes par ses employés pour échapper aux conséquences d'un premier redressement fiscal ; qu'en ce qui concernait le délit d'omission volontaire de passation

Louis, contre un arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS en date du 18 décembre 1986 qui pour falsification et usage de chèques falsifiés, fraude fiscale et passation d'écritures comptables

Irène épouse X... pour fraude fiscale et omission d'écritures ou passation d'écritures inexactes en comptabilité, chacun à une amende de 15 000 francs, et a prononcé sur la demande de l'administration

Georges, contre un arrêt de la Cour d'appel de Pau, Chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1984, qui les a condamnés respectivement, pour fraude fiscale, omission de passation d'écritures comptables

(GUY) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 29 OCTOBRE 1971, QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET DELIT DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT

l'administration des Impôts, partie civile, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de procédure et les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de Paris sous la prévention de fraude fiscale, omission de passation

une minoration de son résultat imposable par le biais du règlement de factures de commissions litigieuses émises par plusieurs sociétés liées à son président monsieur X... et ainsi procéderait à la passation

1) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 16 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de fraude fiscale et omission de passation

contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1988, qui les a condamnés, pour infraction aux règles de la facturation, fraudes fiscales et omission de passation

partie civile, - le Procureur général près de la cour d'appel de Toulouse, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1993 qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures

que X..., poursuivi pour complicité de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que pour complicité d'omission d'écritures

Denise veuve Y..., contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai en date du 20 novembre 1985, qui pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables irrégulières, l'a

d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 9 mai 1989, qui, sur renvoi après cassation, et dans des poursuites exercées contre René Y... et Louise Z..., épouse Y..., des chefs de fraude fiscale et passation

Maria, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, en date du 24 mai 1989, qui, pour fraude fiscale et passation d'écriture inexacte ou fictive dans un livre comptable, l'a condamnée

Dominique- contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1986, qui l'a condamné pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables à trois

Marie, veuve B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 novembre 1989, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamnée

Suzel, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1987 qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, les a condamnés