Une ordonnance du 9 décembre 2020 a constaté la résiliation des baux au 3 juillet 2020, ordonné l'expulsion de la locataire et condamné celle-ci à payer à titre provisionnel l'arriéré de loyers, charges

bailleurs ont assigné la locataire aux fins de voir dire que le loyer du bail renouvelé était hors taxes et de la condamner au paiement du différentiel de loyers ; Attendu que M. et Mme [W] font grief

ses loyers à la société Location moderne, celle-ci l'a assignée en payement des sommes dues ; que Mme X... a opposé l'indivisibilité des deux conventions ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

8 au paiement par le locataire des charges : « lequel loyer, la société preneuse s'engage à payer en même temps que les charges aux bailleurs, ( ) : qu' entre 1980 et 2012, soit pendant plus de 32 ans

de dommages-intérêts, puis en ajoutant que cet accord lui interdisait d'évoquer à nouveau l'insuffisance des locaux pour se soustraire à son obligation principale de paiement des loyers dès lors qu'il

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] (le syndicat des copropriétaires) a assigné M. et Mme [T] en paiement de charges, sur le fondement de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10

des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée ; que ces dispositions s'appliquent aux périodes de retard ou non-paiement

dus par la Rose des Vents au titre du bail commercial sur les locaux litigieux sans reverser ces loyers à ladite SCI ; que le préjudice porte sur le paiement des loyers dus de mars 1993 à février 1995

Le 27 août 2015, la SCI a assigné la région en paiement des loyers, de la taxe foncière et des frais d'occupation des parkings pour la période allant de décembre 2011 à novembre 2014. 8.

E... à lui payer des dommages-intérêts et à la garantir de toute condamnation qui viendrait à être prononcée à son encontre ; que la société GE Capital a demandé le paiement de loyers impayés, d'une indemnité

, puis a saisi le 27 août 2003 le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé ; que, par jugement du 24 novembre 2004, ce juge a fixé le loyer provisionnel et désigné un expert ;

de rapporter la preuve d'avoir payé le loyer conformément aux stipulations contractuelles ; qu'en retenant, pour infirmer le jugement, que les demandes au titre des loyers impayés concernent

, alors, selon le moyen : 1 / que la délégation d'une créance de loyers consentie par un débiteur à son créancier constitue un mode de paiement de sa dette et est, à ce titre, soumise à l'interdiction

Le preneur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de répétition des charges versées aux bailleurs et de le condamner à leur payer une certaine somme au titre des loyers échus du 20 janvier 2015 au

annuel de 65 952 euros en principal. / [ ] Sur l'exception d'inexécution : sur le fond, l'appelant ne conteste pas qu'il ne paye plus ses loyers mais excipe de l'inexécution par le bailleur de ses obligations

une certaine somme au titre des loyers arrêtés au mois de mai 2016, puis, par acte du 11 octobre 2016, elle les a assignés en constat de l'acquisition de la clause résolutoire et paiement d'un arriéré

les loyers ; que la Slificom a assigné la société Le Corona en paiement de la somme de 268 273 francs, montant des loyers échus et de l'indemnité de résiliation convenue, sous déduction du prix de revente

espagnole applicable à raison du lieu de l'accident, et statué sur le recours subrogatoire des tiers payeurs français en faisant application des dispositions de la loi française ; Attendu que les

incriminés (arrêt, page 9) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que sur le paiement par la société Feretube de loyers injustifiés à la SCI du ..., il a été établi et il n'est pas contesté

Contestant le décompte général définitif en raison de malfaçons et de retard dans l'exécution des travaux, la société Sensation n'a pas payé les situations de la société Dutheil et n'étant pas payée par