D'EMPRISONNEMENT OU LORSQUE LA PEINE ENCOURUE EXCEDE CINQ JOURS D'EMPRISONNEMENT OU 60 FRANCS D'AMENDE ; ATTENDU QUE POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION DE LOI, LORSQUE LE TRIBUNAL DE POLICE EST

procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la faculté d'appeler contre un jugement de police n'appartient au prévenu et au procureur de la République que lorsqu'une peine

exigences de la loi précitée en son article 50, étant observé que l'article 29 de ce texte vise deux infractions de nature différente, la diffamation et l'injure, et que l'article 32 qui prévoit la peine

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1996, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur

réclusion criminelle, les juges ont fait l'exacte application de l'article 112-1 du Code pénal et n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation, qui les autorise à prononcer le maximum de la peine

Moussa, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 septembre 1997, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 13 septembre 1995 qui a rejeté sa requête en confusion de peines; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ;

qui, notamment, pour viols aggravés, agressions sexuelles, atteintes sexuelles, corruption de mineurs, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, à un suivi socio-judiciaire de quinze ans, la peine

application de l'article 385 du Code de procédure pénale, il est irrecevable à le faire devant la Cour de Cassation ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du dépassement du maximum légal de la peine

une peine supérieure à 5 années d'emprisonnement et qu'il importe de prolonger sa détention pour une durée de 2 mois ; Attendu qu'en prononçant ainsi, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué

énonce que le maintien en détention d'X..., " dont le dossier révèle la violence ", apparait comme l'unique moyen d'éviter des pressions sur les témoins et qu'en outre, " eu égard à la gravité de la peine

sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article 546 du Code de procédure pénale, la faculté d'appeler appartient au prévenu, d'une part, lorsque la peine

par l'infraction et prévenir le renouvellement de celle-ci ; qu'il est également indispensable pour assurer le maintien de l'inculpé à la disposition de la justice, compte tenu de l'importance de la peine

. ; "aux motifs que la peine encourue pour les faits tels qu'ils ressortent actuellement de la procédure est supérieure au minimum exigé pour la détention provisoire, que l'application d'une loi particulière

SALARIE ETAIT FONDE DANS SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE RUPTURE, N'A FAIT QUE CONSACRER LE PRINCIPE DE LADITE DEMANDE QUI TENDAIT A L'APPLICATION D'UNE CLAUSE PENALE ET A, SANS ENCOURIR

SALARIE ETAIT FONDE DANS SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE RUPTURE, N'A FAIT QUE CONSACRER LE PRINCIPE DE LADITE DEMANDE QUI TENDAIT A L'APPLICATION D'UNE CLAUSE PENALE ET A, SANS ENCOURIR

"alors, d'une part, que le bénéfice des circonstances atténuantes ayant été reconnu par la Cour et le jury à Claude Y..., celui-ci ne pouvait être condamné, comme tel a été le cas, au maximum de la peine

d'emprisonnement assortie du sursis ; " alors que les juges du fond ont reconnu au prévenu le bénéfice des circonstances atténuantes ; qu'ils ne pouvaient, dans ces conditions, le condamner au maximum de la peine