Y... était l'employeur de Mme X... et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que le gérant- mandataire salarié n'a la qualité d'employeur à l'égard du personnel

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement le redressement opéré à l'encontre de la communauté d'agglomération, alors : « 1°/ qu'une régie d'un établissement public de coopération intercommunale

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 L'union Générale des syndicats FERC-CGT des personnels

déloyale des dispositions conventionnelles applicables et au titre des frais irrépétibles, alors : « 1° / que selon les articles 22.4 et 22.5 de la convention collective nationale de travail du personnel

Attendu que la Fondation Cousteau fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, il ne peut être opéré

relatives à l'ordre des licenciements alors, selon le moyen : 1 / que lorsque dans une entreprise, tous les salariés de la même catégorie socio-professionnelle sont licenciés, il n'y aucun choix à opérer

limité à celui qui en est l'objet ; elle n'atteint ni la personne du conjoint ni son patrimoine ; qu'en interdisant à Mme Y... d'opposer à Mme Z..., ès qualités, ses droits sur les biens lui revenant

contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2014 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant au groupement d'intérêt économique (GIE) Gestion épargne retraite et assurances des personnes

[V] et du syndicat CGT des personnels du site chimique du [Localité 5], et l'avis de Mme Wurtz, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présents M.

d'assurance, subrogées dans les droits de la société Alimport, ont assigné les sociétés Trident marine agency inc., Ebony maritime sa et le capitaine commandant le navire M/V "Pella", tant en son nom personnel

de la collectivité des salariés", concerne l'application du droit du travail dans sa globalité et a donc une portée plus étendue que la simple reconnaissance d'une unité économique et sociale, qui n'opère

comité, n'a pas seulement à rendre lisibles au comité les comptes mais encore à assister celui-ci dans sa mission de contrôle et d'appréciation de la situation de l'entreprise et, à cette fin, doit opérer

X... a été engagé à compter du 3 novembre 1980 en qualité d'opérateur par la société Y..., puis promu chef d'équipe; que son contrat de travail a été rompu le 3 mai 1994 ; Attendu que pour débouter

L..., ès qualités, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat des sociétés The New Kase, AJRS, prise en la personne de M.

que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré

cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société Asteren, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne

X... a été engagé le 23 mars 1981 en qualité d'agent de service commercial par la société Intrans ; qu'il a été élu délégué du personnel suppléant le 7 mai 1996 ; qu'en dernier lieu, il occupait les fonctions

parvenue au terme de son détachement ; que cette personne détachée dans un autre Etat membre par l'employeur peut être recrutée en vue de son détachement, à condition qu'elle soit, avant le début de son

[Y] et Mme [R] in solidum à payer au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 5] la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral, alors « que seul le préjudice personnel peut être indemnisé

conclusions d'une part qu'il avait servi aux clients des intérêts censés correspondre à la rentabilité des sommes qu'ils lui avaient remises d'autre part que la banque ne justifiait pas des remboursements opérés