ETAIT SON INTERPRETE ; QUE CES DECLARATIONS DEVAIENT ETRE CONFIRMEES, LE 5 MARS 1969, PAR LE SIEUR Z...

QUE CELLE-CI AIT ETE COMMISE PAR L'UN DES MOYENS LIMITATIVEMENT ENONCES EN L'ARTICLE 23 DE LA MEME LOI, DE SORTE QUE L'ARTICLE 23 AUQUEL SE REFERE EXPRESSEMENT L'ARTICLE 32 PRESIDANT A LA DEFINITION MEME

DEFINITIVEMENT DECLAREE EN FAILLITE NE PEUT ETRE CONTESTEE, ET QUE, DE PLUS, LA FICTIVITE D'UNE SOCIETE N'EST PAS OPPOSABLE AU TIERS QUI A CONTRACTE DE BONNE FOI AVEC LES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 474 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UNE PERSONNE PEUT FAIRE TIERCE OPPOSITION

L'UNION ET LA FRANCIADE DU CHEF D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR L'ORGANISATION DU MARCHE DES CEREALES, ET A DEBOUTE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DANS SA DEMANDE DE CONDAMNATION SOLIDAIRE DE CES PERSONNES

PERSONNELLES SUFFISANTES POUR EXIGER LE PAIEMENT DU SALAIRE DIFFERE, POUVAIT RECLAMER SA CREANCE DU VIVANT DU CONJOINT COEXPLOITANT, AUQUEL CAS LE SALAIRE EST CELUI CONSTATE PAR L'ARRETE MINISTERIEL PUBLIE

IL N'A PAS ETE REPONDU; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE DES PERTES IMPORTANTES SUR LES EXERCICES 1970 ET 1971 ONT ETE REVELEES DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1972, BIEN QUE

AIT ETE AU COURANT DU PLAN DE FRAUDE APPLIQUE PAR Z...

EFFECTUEES, NE PEUT ETRE MISE EN MOUVEMENT, QUE SUR UNE PLAINTE PREALABLE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, QUI EST LIEE PAR L'AVIS CONFORME DE LA CIF EXIGE PAR L'ARTICLE 1741, LEQUEL NE COMPORTE AUCUNE

LA CAUSE A, ALORS, ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 12 FEVRIER 1976, DATE A LAQUELLE LE DELIBERE A ETE PROROGE JUSQU'AU 17 FEVRIER 1976 ; QU'A CETTE DERNIERE DATE, LA COUR " COMPOSEE COMME

PAR AILLEURS RELAXES DU CHEF DE LA PREVENTION DE PORT D'ARME DE 4E CATEGORIE, LE BENEFICE DE LA LOI D'AMNISTIE, AUX MOTIFS QUE S'IL A ETE " JUDICIAIREMENT CONSTATE " QUE LAMORT DE E..."

DELIVRES MENTIONNAIENT LA QUALIFICATION D'EMPLOYEE DE MAISON, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAUSE VISE TOUTE PERSONNE <ATTACHEE AU SERVICE DU FOYER> ET <OCCUPEE AUX TRAVAUX DE LA

QU'IL ASSURA A LA SOCIETE DE CREDIT ETRE BONNE; QU'ENFIN X... A OUVERT A LA SOEUR DE Y...

ETE D'ATTENDRE LA FIN DE LA TROISIEME PERIODE TRIENNALE POUR RESSAISIR LA JURIDICTION DE JUGEMENT PAR LA REITERATION DU CONGE ET SA CONTESTATION ; QU'EN L'ETAT DE L'ACCORD DES PARTIES, AINSI CONSTATE

DANS LESQUELLES CE SYSTEME A FONCTIONNE, ET DONT, AU SURPLUS, IL N'ETAIT PAS LE CREATEUR, MAIS LE SIMPLE REDACTEUR, AINSI QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU

NE PEUT S' ABRITER DERRIERE L' EVENTUALITE QUE LE DISPOSITIF N' INTERDISAIT PAS UN TEL COMPORTEMENT POUR PRETENDRE QUE L' ABSENCE DE DISPOSITIF DE PROTECTION AVAIT ETE EN L' ESPECE SANS EFFET SUR L' ACCIDENT

Y... ; QUE LA BREC NE PEUT VALABLEMENT SOUTENIR QU'ELLE A ETE ABUSEE PAR Y... QU'ELLE A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE A...

LA RESPONSABILITE DES TRANSPORTEURS AERIENS AU COURS DE TRANSPORTS INTERNATIONAUX A TITRE ONEREUX, C'EST-A-DIRE LES RAPPORTS DES ENTREPRENEURS DE TRANSPORTS AERIENS ET DE LEURS CLIENTS ET NE SAURAIT ETRE

QU'ILS N'ENTENDAIENT PLUS FAIRE PORTER LEUR CONGE SUR UNE PARCELLE DE 7 HECTARES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ANNULE LE CONGE POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL, ALORS, SELON

A ETE PRONONCEE, SANS ETRE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU TRIBUNAL, QUE CELUI-CI A DECLARE NULS LES ACTES DE PARTAGE ET AUTORISE LES EPOUX Z...