Y..., alors que l'article 132-4 du code pénal – posant le principe de la réduction de peines au maximum légal en cas de concours d'infractions dans des procédures distinctes et la confusion des peines

M. a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de tentative de viol sur la personne de B.

en quoi l'intéressé pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 385, alinéa 3, du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il n'est pas nécessaire, pour délivrer un mandat d'arrêt, contre une personne

et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eugène X... coupable d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2003) que titulaire d'une pension

que l'ordonnance de règlement rendu le 10 septembre 2002 par le magistrat instructeur ne contient que des dispositions de renvoi devant le tribunal correctionnel de tous mis en examen ; qu'il ne s'agit

X... lui avait dit qu'il avait le droit d'y travailler à titre personnel et en toute indépendance ; que M.

refuser la confrontation qu'il sollicitait au motif qu'il pouvait faire valoir son argumentation lors du jugement ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation des droits de la défense ; "alors,

Tel que rédigé, ce texte ne prohibe pas la transmission de la demande ou de l'accord de la personne mise en examen aux fins de renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de comparution

M'étant rendu au siège social de la SARL A..., j'ai demandé à voir X... en personne. Il m'a été répondu par sa secrétaire Mme C... que ce dernier était absent.

B..., Jean-Pierre XH..., Bruno XC... ; " aux motifs que si aucun texte de loi n'interdit à un ensemble de personnes de se concerter et de poursuivre par une même plainte, en se portant conjointement

Les sociétés Stricher et Groupe petit forestier font grief à l'arrêt de rejeter leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action engagée par la société GRDF, de les condamner solidairement

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 février 1998, qui a déclaré irrecevables en l'état leurs constitutions de partie civile contre personne

se faire juge de la recevabilité de la candidature contestée, devait recevoir la liste corrigée qui pouvait être publiée dans le délai fixé au 20 octobre 2018 avec les autres listes déposées ; Qu'en

du 14 mars 2003 formée par André X... ; "aux motifs qu'André X... sollicite l'annulation de l'ordonnance de renvoi, en invoquant la violation des droits de la défense, à raison de l'exercice par le

[C] est totalement étrangère aux faits de l'espèce » ; qu'il résulte pourtant de l'arrêt de renvoi de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République (CJR D 4059

à la lettre d'observations qu'il avait envoyée le 25 août 2009 afin de lui permettre de saisir la Commission de conciliation ce que n'a pu faire Mme Y..., destinataire de la réponse qu'elle n'a pu recevoir

qui lui ont été confiées comme l'exige l'article 166, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; qu'en outre, l'article 164, alinéa 1er, du Code de procédure pénale dispose que les experts peuvent recevoir

compétence du président dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire ; que si le président avait la faculté de saisir la Cour de cet incident, il devait le faire connaître expressément, celle-ci ne pouvant

gérant concernant un cautionnement ne peut être donnée qu'à titre personnel ; qu'il résulte de l'acte de prêt que M.