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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200532
3 juin 2021
et L. 434-15), . pertes de gains professionnels actuelles et futures (articles L. 433-1 et L. 434-2), . et assistance d'une tierce personne après la consolidation (article L. 434-2).
cr
édure suiviec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02616
20 novembre 2018
de la CPAM), assistance par tierce personne : 181 175,68 euros puis rente trimestrielle, frais de logement adapté : 50 679 euros, - frais de véhicule adapté : mémoire (dans l'attente de factures), - perte
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00017
27 février 2018
X... au titre des frais divers, - 27 805,45 euros le montant de l'indemnité allouée au titre des pertes de gains professionnels actuels, - 120 492 euros le montant de l'indemnité allouée au titre des dépenses
ECLI:FR:CCASS:2016:C200797
19 mai 2016
: 16.009,59 euros et après déduction des sommes prises en charge par les tiers payeurs 264,62 euros, - perte de gains professionnels actuels demeurés à la charge de Monsieur [S] [G] 202.700 euros, - frais
ECLI:FR:CCASS:2019:C202010
21 novembre 2019
de gains professionnels futurs, qu'elle est donc d'ores et déjà déduite et qu'il n'est pas possible de la déduire une seconde fois sur les postes pertes de gains professionnels et incidence professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2015:C201556
19 novembre 2015
de Gains professionnels actuels : la victime ne réclame rien car elle a perçu à la suite de la transaction, une somme de 9035. 53 ¿ ; les bulletins de paye sur l'année 2007 font apparaître un cumul net
ECLI:FR:CCASS:2020:C200909
24 septembre 2020
et des pertes de gains professionnels actuels ainsi que la fixation à son passif de ces sommes, tout comme sa condamnation au paiement de l'indemnité forfaitaire et d'une indemnité en application des
ECLI:FR:CCASS:2009:C200012
8 janvier 2009
X... en l'état actuel compte tenu de la dimension et de l'aménagement actuel de l'immeuble ; QUE l'ensemble de ces 4 rubriques acceptées par le Professeur A... a été fixé par Mme Z... à la somme globale
ECLI:FR:CCASS:2026:C200418
7 mai 2026
d'appareillage qui ne figurent pas au décompte des préjudices pris en charge par l'assureur ainsi que des indemnités journalières dont il a été tenu compte par ce dernier dans son décompte au titre de la perte
ECLI:FR:CCASS:2023:C200328
30 mars 2023
: 86 372,46 euros ; frais divers : 11 290,17 euros ; perte de gains actuels : 45 304,52 euros ; dépenses de santé futures : 5 157,46 euros ; frais de logement adapté : rejet ; perte de gains professionnels
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100364
3 juin 2026
M. et Mme [A] font le même grief à l'arrêt, alors « que la prime de pointage constitue un élément du salaire ; que, pour la soustraire de l'indemnisation au titre des pertes de gains professionnels actuels
ECLI:FR:CCASS:2013:C200475
28 mars 2013
de gains professionnels actuels, 10. 482, 45 euros au titre de l'incidence professionnelle, 15. 570 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, euros au titre des souffrances endurées, 150. 000
ECLI:FR:CCASS:2016:C200314
3 mars 2016
- La perte de gains professionnels actuels Au vu des pièces produites, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a alloué à M. [H] la somme de 11.173,53 euros.
ECLI:FR:CCASS:2009:C200975
11 juin 2009
de l'incapacité, que la rente doit s 'imputer prioritairement sur les pertes de gains professionnels puis sur la part d'indemnité réparant l'incidence professionnelle ; qu'en l'absence d'indemnisation
ECLI:FR:CCASS:2025:C200429
7 mai 2025
Pour évaluer le poste d'incidence professionnelle sans tenir compte de la perte de droits à la retraite alléguée par M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C201977
20 décembre 2012
d'hospitalisation exposés par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône qui se sont élevées à la somme de 17.752,14 €, de sorte qu'il ne revient rien à la victime de ce chef ; que, sur la perte
ECLI:FR:CCASS:2013:C201506
3 octobre 2013
Perte de gains professionnels actuels M. Jérôme X... ne sollicite aucune indemnisation de ce chef.
ECLI:FR:CCASS:2015:C200968
11 juin 2015
l'expertise 3. 600 euros ; que compte tenu de l'importance du handicap, du caractère très détaillé de l'expertise, du déplacement de l'expert au domicile de la victime, cette somme est justifiée ; 3)- Pertes
ECLI:FR:CCASS:2012:C201192
28 juin 2012
cette perte de gains professionnels futurs devait être indemnisée au titre de la perte de chance d'obtenir lesdits gains ; que, sur l'incidence professionnelle, eu égard à la perte de chance retenue et
ECLI:FR:CCASS:2014:C200874
22 mai 2014
de gains professionnels actuels, l'expert a retenu que Didier X... s'était trouvé du fait de l'accident dans l'incapacité totale d'exercer son activité professionnelle jusqu'au 23 novembre 1999, et qu'il
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