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1 133 résultats pour « perte de gains professionnels actuels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200532

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

et L. 434-15), . pertes de gains professionnels actuelles et futures (articles L. 433-1 et L. 434-2), . et assistance d'une tierce personne après la consolidation (article L. 434-2).

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02616

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

de la CPAM), assistance par tierce personne : 181 175,68 euros puis rente trimestrielle, frais de logement adapté : 50 679 euros, - frais de véhicule adapté : mémoire (dans l'attente de factures), - perte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00017

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

X... au titre des frais divers, - 27 805,45 euros le montant de l'indemnité allouée au titre des pertes de gains professionnels actuels, - 120 492 euros le montant de l'indemnité allouée au titre des dépenses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200797

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

: 16.009,59 euros et après déduction des sommes prises en charge par les tiers payeurs 264,62 euros, - perte de gains professionnels actuels demeurés à la charge de Monsieur [S] [G] 202.700 euros, - frais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202010

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

de gains professionnels futurs, qu'elle est donc d'ores et déjà déduite et qu'il n'est pas possible de la déduire une seconde fois sur les postes pertes de gains professionnels et incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201556

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

de Gains professionnels actuels : la victime ne réclame rien car elle a perçu à la suite de la transaction, une somme de 9035. 53 ¿ ; les bulletins de paye sur l'année 2007 font apparaître un cumul net

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200909

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

et des pertes de gains professionnels actuels ainsi que la fixation à son passif de ces sommes, tout comme sa condamnation au paiement de l'indemnité forfaitaire et d'une indemnité en application des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200012

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

X... en l'état actuel compte tenu de la dimension et de l'aménagement actuel de l'immeuble ; QUE l'ensemble de ces 4 rubriques acceptées par le Professeur A... a été fixé par Mme Z... à la somme globale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200418

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

d'appareillage qui ne figurent pas au décompte des préjudices pris en charge par l'assureur ainsi que des indemnités journalières dont il a été tenu compte par ce dernier dans son décompte au titre de la perte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200328

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

: 86 372,46 euros ; frais divers : 11 290,17 euros ; perte de gains actuels : 45 304,52 euros ; dépenses de santé futures : 5 157,46 euros ; frais de logement adapté : rejet ; perte de gains professionnels

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100364

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

M. et Mme [A] font le même grief à l'arrêt, alors « que la prime de pointage constitue un élément du salaire ; que, pour la soustraire de l'indemnisation au titre des pertes de gains professionnels actuels

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200475

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

de gains professionnels actuels, 10. 482, 45 euros au titre de l'incidence professionnelle, 15. 570 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, euros au titre des souffrances endurées, 150. 000

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200314

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

- La perte de gains professionnels actuels Au vu des pièces produites, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a alloué à M. [H] la somme de 11.173,53 euros.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200975

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

de l'incapacité, que la rente doit s 'imputer prioritairement sur les pertes de gains professionnels puis sur la part d'indemnité réparant l'incidence professionnelle ; qu'en l'absence d'indemnisation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200429

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Pour évaluer le poste d'incidence professionnelle sans tenir compte de la perte de droits à la retraite alléguée par M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201977

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

d'hospitalisation exposés par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône qui se sont élevées à la somme de 17.752,14 €, de sorte qu'il ne revient rien à la victime de ce chef ; que, sur la perte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201506

Cassation

3 octobre 2013

3 octobre 2013

Perte de gains professionnels actuels M. Jérôme X... ne sollicite aucune indemnisation de ce chef.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200968

Cassation

11 juin 2015

11 juin 2015

l'expertise 3. 600 euros ; que compte tenu de l'importance du handicap, du caractère très détaillé de l'expertise, du déplacement de l'expert au domicile de la victime, cette somme est justifiée ; 3)- Pertes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201192

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

cette perte de gains professionnels futurs devait être indemnisée au titre de la perte de chance d'obtenir lesdits gains ; que, sur l'incidence professionnelle, eu égard à la perte de chance retenue et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200874

Cassation

22 mai 2014

22 mai 2014

de gains professionnels actuels, l'expert a retenu que Didier X... s'était trouvé du fait de l'accident dans l'incapacité totale d'exercer son activité professionnelle jusqu'au 23 novembre 1999, et qu'il

Source officielle

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