été engagés, respectivement à compter des 4 septembre 1978 et 27 novembre 1982, en qualité d'éducateur par l'association Aprec Concorde, gérant un établissement relevant de la Convention collective nationale

(les époux X...) ont acquis le 17 juillet 1992 un fonds de commerce d'une valeur de 500 000 francs au moyen d'un prêt de 300 000 francs consenti par la Banque nationale de Paris, devenue BNP-Paribas (la

SA et le comité d'entreprise de l'unité économique et sociale [...] ont saisi le tribunal de grande instance pour qu'il soit interdit à la société de poursuivre la mise en place et l'exploitation du système

entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que l'accord a été étendu au plan national, par arrêté ministériel du 16

relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire du 23 janvier 1986 étendu par arrêté du 4 mars 1988 ; qu'exerçant depuis août 1987 les fonctions de responsable de l'agence d'Agen

Hardat, désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise par le syndicat libre CSL, tous quatre domiciliés en leur qualité respective avenue André Chausson à Maubeuge (Nord), 5 / Le

Y..., selon laquelle Mme Claudine X... avait tenté de lui faire quitter l'entreprise en lui indiquant que selon le président directeur général "il n'avait pas place dans la société", propos démentis aussitôt

, 76260 Eu, 28 / de la société des Eaux de Saint-Omer, dont le siège est ..., 29 / de la société des Eaux de Trouville, Deauville et Normandie, dont le siège est ..., 30 / de la société d'Entreprise

rail et pour l'air - SAMERA, dont le siège est [...], 2°/ la fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - FEETS FO, dont le siège est [...], 3°/ la fédération nationale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) la Banque Nationale de Paris, société anonyme

l'intéressé s'est vu notifier en 1987 sa classification en C avec désignation et définition de son emploi comme "agent commercial spécialisé" ; qu'en septembre 1987, il a saisi le comité technique national

[Y] et la société Pernod Ricard SA était démontré à compter du 3 novembre 2016, la cour d'appel s'est fondée sur un faisceau d'indices constitué d'un organigramme de l'entreprise bénéficaire "fai[sant]

X... et X... frères (les sociétés), le 28 février 1986, la cour d'appel a arrêté le plan de cession partielle des actifs de ces sociétés et nommé M.

salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises

Un plan de sauvegarde de l'emploi a été présenté au comité d'entreprise les 25 et 27 avril 2012.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989. 3.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989. 3

entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que l'accord a été étendu au plan national, par arrêté

entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que l'accord a été étendu au plan national, par arrêté

des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 242-1 et R 242-1-1 du code de la sécurité sociale dans