pourvoi n° X 10-15. 010, ci-après annexée : Attendu qu'ayant, d'une part, par motifs propres et adoptés, constaté que les loyers n'étaient pas déterminés dans leur montant mais dépendaient d'éléments inconnus

COTRASEC INGENIERIE, - qu'un procès-verbal de réception des travaux de la S.A.R.L.

Mutuelle nationale des hospitaliers aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... et au syndicat FO des organismes sociaux divers et divers du Loiret la somme

[F] [G], à titre d'honoraires de consultations d'affaires, services non fournis ; - 2° - entre 2008 et décembre 2013, la somme de 2 975 000 000 KRW au préjudice de Moreal design via des versements au

L... avait en réalité réalisé de nombreuses diligences afin de limiter les supposées nuisances induites par l'activité de l'exposante ; qu'elle avait ainsi réalisé les travaux de sécurité incendie, puis

X... a toujours été déclaré apte à son emploi de chauffeur sous certaines réserves et que la société MAJ blanchisseries de Pantin, tout en admettant l'aptitude de son salarié lors de sa reprise de travail

totale de 24.033 € outre 2.403,30 € de congés payés y afférents, soit la somme globale de 26.436,30 €, il est de fait que celui-ci a déjà perçu à ce titre la somme totale de 26 805,49 € pour avoir été

de la somme totale de 7.133,62 € l'avantage de véhicule de fonction étant repris à hauteur de sa valeur déclarée, les autres avantages et primes étant retenus dans les termes de la demande ; qu'en considération

fait édifier un groupe d'immeubles comportant des bâtiments intitulés F-G, H-I et J-K et deux bâtiments de garages, qu'elle a vendus par lots en l'état futur d'achèvement ; que la SCI a souscrit une police

[R] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code procédure civile, le condamne à payer à la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première

d'argent au profit de son mari, en contrepartie de son intervention favorable dans la procédure d'instruction du dossier d'une piste de protection de la forêt contre les incendies, dont la réalisation

date soit, du fait des conditions de transport, de stockage… de certains produits en raison de leur destination, rapprochée de celle de la production, de sorte que la pratique d'une date limite de consommation

__________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société AMT France, société à responsabilité limitée

commerciale qui allait être promue et développée par le réseau auquel ils adhéraient en toute confiance, et qu'ils rémunéraient précisément pour limiter les risques commerciaux et s'assurer certains paramètres

de 30 % du chiffre d'affaires entre 2000 et 2001 et reconnaissant que le report du lancement de certains produits et la hausse de ses prix n'avaient pas permis d'atteindre le chiffre d'affaires escompté

et Thiriez, avocat aux Conseils pour le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Portes des Cévennes PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité

[X] s'était servi de lui pour revendre des voitures à des acquéreurs et qu'il avait reçu une somme de 7 000 ou 8 000 euros pour sa participation à la revente de voitures volées, somme qu&apos

certaine frustration et les tentatives qu'il a faites pour obtenir malgré tout ce poste.

N... une certaine somme au titre du solde du prix de cession et une autre au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des