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4 450 résultats pour « pouvoir discriminatoire du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372653cd58014677424ad3

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00798

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

de l'employeur ne pouvait être retenue pour la raison qu'une question juridique avait nécessité l'intervention du juge ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à caractériser

Source officielle
CC

comm

613722c4cd5801467740139e

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1992, alors, selon le pourvoi, que méconnaît le droit du contribuable à ce que

Source officielle
CC

soc

61372247cd580146773fba89

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kindy Bloquert Davesne, société anonyme dont le siège social est à Moliens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00101

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de rupture d'un contrat à durée déterminée arrivé à son terme, en application

Source officielle
CC

comm

61372296cd580146773fecce

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bageca - Académie Européenne du Livre,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00701

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

L'arrêt constate également que la société a exécuté le jugement du conseil de prud'hommes du 8 juin 2012, que le salarié a bénéficié de la promotion et des avancements auxquels il pouvait prétendre et

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740ff41

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

soc

613721edcd580146773f8ca8

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ... à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), en cassation

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8ca9

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X..., demeurant ...

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CC

comm

61372406cd580146774114c6

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois C 99-14.198 et Y 99-14.654 qui attaquent le même arrêt

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cr

61372697cd58014677426cfd

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00492

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01041

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00067

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00673

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° T 17-21.175 formé par Mme H...

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soc

6137233dcd580146774073a1

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt le 5 juillet 1996 par

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soc

61372312cd58014677405049

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

comm

6137224bcd580146773fbca4

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TV Mondes, société à responsabilité limitée

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100182

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Sursis à statuer Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Mme BATUT, président Arrêt n° 182 FS-P+B+I pourvoi

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