le prix de vente n'incluait pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qu'elle ne pouvait donc pas récupérer, la SCI a assigné le notaire et son assureur, la société MMA IARD, en responsabilité et indemnisation

Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal et le demandeur au pourvoi incident invoquent chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation

déléguer ce pouvoir à Mme B... clerc de notaire ; que la Caisse de Crédit Mutuel réplique que la délégation est annexée à l'acte et donne valablement pouvoir à Mme B... pour passer l'acte de crédit et

D..., défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° Z 00-13.155 : La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le pourvoi n

Le notaire et les vendeurs ont formé des appels en garantie réciproques. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

Y... et la SCP Fabre-Goujon ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent

A..., notaire ; que M. B... a assigné M.

H..., notaire membre de la société civile professionnelle H... (le notaire), M. Y...

dispose-t-il du pouvoir lui permettant d'autoriser des prélèvements par un indivisaire ou le notaire commis sur les actifs liquides pour payer des charges exigibles ou qui deviendraient exigibles étant

Par lettre du 25 mars 2019, le preneur, après avoir reçu communication par le notaire de l'offre de vente, a notifié aux vendeurs son intention d'exercer son droit de préemption sur les parcelles en cause

D... de l'année 1943, se heurtait au secret professionnel du notaire, bien que cette dernière ait été partie à l'instance, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait se prévaloir du secret professionnel pour

Jay, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° W 96-11.880 formé par : 1°/ M.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 154 F-P+B Pourvoi n° Z 16-14.323

, et entrait donc bien dans la mission de service public des chambres et conseils régionaux ; que le président d'un conseil régional des notaires ne pouvait donc prendre un intérêt quelconque dans

A... fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Versailles, 28 juin 2001) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1 / que le notaire ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, restreindre

retenu à bon droit qu'il ne pouvait être imposé au notaire d'obtenir la délivrance d'un état hypothécaire préalablement à la conclusion d'une promesse unilatérale de vente, qui constitue un avant-contrat

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1235 FS-P+B sur le 1er moyen Pourvoi n° A 15-14.596

M. et Mme [O] ont contesté cette procédure et, par courriers du 24 avril 2014, notifié au notaire leur rétractation.

X..., en sa qualité de notaire et de juriste, ne pouvait vendre l'ouvrage sans avoir effectué les recherches nécessaires, sans avoir fait appel, le cas échéant, à des généalogistes ; qu'il a notamment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI du Plateau de Cornaudric, société civile immobilière