de violation des articles 208 et 303 du Code civil et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain des juges du fond

X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que si la fixation du montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse relève du pouvoir souverain du juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation

de défaut de base légale au regard de l'article R. 211-8 du code des assurances et de violation de ce même article, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation

à exercer cette voie de recours relève du pouvoir souverain des juges du fond ; D'où il suit que le moyen, irrecevable pour partie, est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

en aucun de ses griefs ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de

moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée méconnaissent cette disposition impérative, dès lors qu'ils ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion des appréciations qui relèvent du pouvoir

de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion le pouvoir souverain des juges du fond en ce qui concerne la disparité créée par la rupture

de défaut de réponse à conclusions et de violation des dispositions légales sur l'administration de la preuve, le moyen ne tend, en réalité, en sa première branche, qu'à subordonner à un contrôle le pouvoir

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'hors le cas où cette mesure est prévue par la loi, l'appréciation de l'opportunité d'un sursis à statuer relève du pouvoir

A, SANS CONTRADICTION, NI DENATURATION, APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR ET LA PORTEE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA FACULTE DE RECOURIR A LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES EST LAISSEE AU POUVOIR

souverain du juge du fond d'apprécier si la créance invoquée par la société saisissante paraît fondée en son principe ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'appréciation de la somme allouée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

prévue à l'article L. 331-2 du Code de la consommation (article 1er de la loi 89-1010 du 31 décembre 1989), au motif qu'il n'était pas de bonne foi ; Mais attendu que cette appréciation relevant du pouvoir

souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des obligations résultant d'un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation ; que le moyen

LA SUCCESSION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 826 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE L'APPRECIATION DE LA POSSIBILITE D'UN PARTAGE EN NATURE DES IMMEUBLES SUCCESSORAUX RELEVE DU POUVOIR

tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond d'accorder ou de refuser la conversion de la saisie en vente volontaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

juin 2004), de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à faire reconnaître que Mme Y... s'était rendue coupable de recel de succession ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir

discrétionnaire des juges du fond, hormis le cas, qui n'est pas celui de l'espèce, où ils sont tenus de surseoir à statuer en vertu d'une disposition légale, les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR