d'information pour procéder à l'examen des pièces produites par la partie civile ainsi qu'à l'audition de Saïd Abdel Y... et des témoins de l'inculpé ; "Alors qu'il est de jurisprudence constante (

Thierry, inculpé d'homicide volontaire, contre un arrêt en date du 14 décembre 1988 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nouméa qui a prononcé sur l'annulation d'actes de la procédure.

Patrice, inculpé de tentative de viol aggravé, tentative d'homicide volontaire concomitant, attentat à la pudeur avec violence sur mineure de 15 ans et tentative d'attentat à la pudeur sur mineure de

personnelle présentée par l'intéressé ; Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques de la décision attaquée dans le mémoire personnel qu'il a déposé, la comparution personnelle, devant la

ALORS QU'APRES SES AVEUX, AU SURPLUS CORROBES PAR LES INDICES RECUEILLIS CONTRE LUI, IL EXISTAIT CONTRE LE DEMANDEUR DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES ET CONCORDANTES DE CULPABILITE, RENDANT SON AUDITION

"POUR COMPLETER CETTE AUDITION", LA DAME X...

.. a été embauché le 1er septembre 1993 sur le conseil de Louis-Gérard B... par l'association Rayon de Soleil, cette dernière était en pleine crise financière et morale ; que cela résulte tant de l'audition

sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993) 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler les procès-verbaux d'audition

Sur le rapport de M. le conseiller A..., les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : BUITRAGO C..., inculpé

dénoncé Z... et, d'autre part, que postérieurement à ce témoignage, les officiers de police judiciaire avaient, lors de la garde à vue, procédé à l'interrogatoire de Z... et que ce dernier n'avait été inculpé

EN PRESENCE DE SON DEFENSEUR, N'ALLEGUE AUCUN FAIT PRECIS PERMETTANT DE SUPPOSER QU'UNE INCULPATION QU'IL CONSIDERE COMME TARDIVE A PU NUIRE AUX INTERETS DE SA DEFENSE EN RAISON DE SON CARACTERE TARDIF

le vol de valeurs dans le coffre que Léon Z... détenait à la BNP, que Francis Z... reconnaît s'être rendu seul à la banque et avoir ouvert le coffre de son père après le décès de ce dernier ; qu'il prétend

Régis ; 1°) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 septembre 1991, qui, dans une information suivie à son encontre du chef d'homicide volontaire

ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité fondée sur la violation du principe de la saisine in rem du magistrat instructeur ; " aux motifs que "le juge d'instruction apprenant que l'inculpé

judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

en ce que la chambre d'accusation a refusé de prononcer la nullité du rapport de filature établi le 2 mars 1989 par l'inspecteur divisionnaire Héritier (D 71) et a omis d'annuler les procèsverbaux d'audition

des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 118 dudit code, les conseils des inculpés ont assisté aux interrogatoires critiqués sans formuler de protestations et qu'il n'est pas établi ni même allégué

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1969, QUI A DECLARE REGULIERE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI ET DIT N'Y AVOIR LIEU A PRONONCER

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'annulation des procès-verbaux cotés D 65 et D 66, ainsi que de la procédure subséquente ; "aux motifs que le conseil de l'inculpé

de sa fille ; que, toutefois, la victime n'a pas fait référence, lors de son audition par les policiers, à la présence d'un tiers lors des multiples passages de Nathalie X..., seule ou accompagnée