; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit d'accès à un tribunal implique en matière de visites domiciliaires

A NARBONNE ET REPRODUITS DANS PLUSIEURS JOURNAUX ET DIFFUSES SUR LES ONDES EN DIFFERE ; " AUX MOTIFS QUE SI LE DELIT COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE NE POUVAIT - SEMBLE-T-IL - ETRE REPROCHE AUX PREVENUS

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité des délibérations de l'assemblée générale du 15 janvier 2009

Le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour discrimination et celles concernant la nullité du licenciement, du fait de la discrimination, et la demande

en appel : - qu'il résulte de la'combinaison des articles 175 et 114 du code de procédure civile, invoqués par Adam Z... et la MAF, que la nullité d'un rapport d'expertise est soumise aux dispositions

par des éléments étrangers à l'information conduite par Etienne Y... et que ce magistrat aurait, de façon délibérée, fondé ses décisions juridictionnelles sur de tels éléments étrangers ; qu'aucune charge

Cependant le moyen est né de la décision attaquée. Il est donc recevable.

sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel a retenu comme établis l'attribution d'une classification conventionnelle erronée, la nullité de la convention

Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger destiné à des étrangers ».

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10329 F Pourvoi n° C 14-21.448 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________

Mme Y... a été licenciée par lettre du 11 juin 2009 ; Sur la recevabilité du premier moyen contestée par la défense : Attendu que la salariée ne justifie d'aucun intérêt à la cassation de la décision

et de la détention de permanence et ont refusé que les requérantes et leur conseil assistent à leur conversation ; qu'à l'issue de l'entretien avec le juge, les requérantes ont été informées que la décision

Sudre, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de

, en vain, à la nullité de son licenciement.

rogatoire du 22 septembre 2005, dans le cadre de laquelle les personnes mises en cause ont été entendues comme simples témoins ; " aux motifs que, la partie civile déposait une requête tendant à la nullité

Y... la somme de 2782,64 € x 6 = 16 695,84 € ; que la décision déférée sera infirmée de ce chef » ; 1°) ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le deuxième moyen en ce qu'il critique

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10796 F Pourvoi n° M 17-22.618

suite d'une erreur matérielle que le dispositif de l'arrêt mentionne le nom de la société HLM Provence logis ; que, selon l'article 462 du code de procédure civile, la Cour de cassation, à laquelle est déféré

La décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a alloué à Mme R...

En conséquence de ces motifs la cour confirme la décision déférée en ce qu'elle a débouté M.