contractés par la société pour la réalisation de l'objet social, ce qui n'était pas le cas des deux premiers appels de fonds destinés à financer des déficits d'exploitation et qui constituaient dès lors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée en qualité de chef de secteur le 14 mars 2002 par la société Castorama

ET DE LA SOCIETE LUX, X...

Emmanuel X..., domicilié [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/00575 rendu le 30 janvier 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société C... , société

Y..., dirigeant de cette dernière, a donné mandat à la société AG Partenaire de céder les titres qu'il détient dans sa société ; qu'en cours de pourparlers, la société Financière X... a, le 24 janvier

Nacc, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre quatre arrêts n°s RG : 13/03739, 13/03740, 13/03738 et 13/03741 rendus le 27 juillet 2015 par la cour d'appel de Pau

IL AVAIT DES INTERETS, UN USAGE DES BIENS SOCIAUX CONTRAIRE A L'INTERET DE LA SOCIETE ; " ALORS QUE L'ARTICLE 15-6° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, REPRIS PAR L'ARTICLE 437-3° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966

[F] [S] et son fils [P] [S] ont volontairement entretenu une confusion totale dans la gestion de deux sociétés à responsabilité limitée ayant le même objet social, la même activité (vente et achats de

G..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , [...] , 2°/ à M.

cession litigieuse serait la simple réitération ; que la société Clemenceau, qui était alors représentée par la dirigeante de la société Affair'Immo et son fils, connaissait le but frauduleux de la cession

l'arrêt rendu le 26 novembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel [Localité 4] Picardie (CRCAM), société

Henri X... produit plusieurs coupures de presse, articles, présentation de colloques dans lesquels Mme Danielle Y... est mentionnée souvent en sa qualité de présidente de l'association Dirigeantes et présidente

(société de droit néerlandais), dont le siège est [...], 4°/ à la société Consolis OY AB (société de droit finlandais), dont le siège est [...], 5°/ à la société Consolis Finance, société par actions

(SICA) de Basse-Provence, dont le siège social est ..., 2°/ Mme de Y..., veuve Pierre du B..., demeurant ..., 3°/ la société civile agricole (SCA) de la Tour d'Amphoux, dont le siège social est à

Il soutient que, dans leurs conclusions d'appel, Mme [E] et les sociétés AGC et Celso se bornaient à soutenir qu'une demande en réparation d'un préjudice formée par le créancier d'une

R... n'est en définitive jamais entrée dans le capital social de la société Résidence [...] ou dans celui de la société civile du même nom, n'était investie d'aucun mandat social en bonne et due forme

Au décès de son dirigeant, le 30 octobre 2003, les sociétés de travaux publics, parmi lesquelles la Société étude promotion architecture (société Sepra) et la société [E] travaux publics (société [E] TP

MCS et associés, venant aux droits de la société CDR créances, ayant fait pratiquer, en exécution d'un arrêt d'une cour d'appel en date du 23 octobre 1998, un nantissement judiciaire de parts sociales

Delta Color ; qu'un protocole d'accord a été signé le 30 mai 2011 entre la société Delta Color et son principal créancier, la Société marseillaise de crédit (la SMC), laquelle a accordé un prêt de 2 350

[Q] dans la Société Texendi : 167.694 euros, - compte courant de la Société [Q] dans la Société Topaze/Chrysis : 182.939 euros, - rachat des parts sociales de la Société [Q] dans la Société Texendi