; Sur le premier moyen, le second moyen, pris en ses première et troisième branches du pourvoi n° A 17-10.625 et le moyen unique du pourvoi n° V 17-13.219, ci-après annexés : Attendu que ces griefs

instance, en violation des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, considère, pour sa part, que son action n'est pas prescrite, du fait que Frédéric Z..., aux droits duquel elle vient

cour est commune et propriété indivise des parties, et de rejeter leur demande tendant à s'en voir attribuer la propriété exclusive ; Mais attendu qu'ayant retenu souverainement, par motifs propres et

ne signifiant qu'une mise en commun de moyens et non nécessairement la cession d'une partie du droit de propriété comme l'a retenu le tribunal.

a pourtant relevé que les factures ne portaient pas trace de l'identité de celui qui avait payé et que n'était pas rapportée la preuve que les sommes en question avaient été investies dans le bien de

[U], engagé le 23 avril 1993 par la Société française de gestion hospitalière (SFGH) Hôpital service, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé (la société ESPS), et affecté

mur de la propriété [B] » ; que cet acte précise que les deux fonds contigus bénéficient d'un droit de passage réciproque sur le passage, le portail étant également commun ; que par acte du 2 février

branche de son premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 octobre 2001) d'avoir jugé qu'à compter du 1er janvier 1994, la société SPRE était fondée à considérer

Y... avait clairement et précisément indiqué que la société IMMO FAFE prétendait se voir attribuer en tout ou partie la propriété des biens qui avaient été vendus à M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2020

branche, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen

Y... reconnaissait la propriété de M.

du juge chypriote ne privait donc pas les créanciers du droit de solliciter les mesures conservatoires propres à garantir le recouvrement de leurs créances, quand le juge chypriote avait pourtant ordonné

Y... qui ne conteste pas avoir été présent le jour de sa signature, la mention qui fait apparaître que la promesse a été signée " en autant d'originaux " qu'il y a de parties valant reconnaissance par

propriété par usucapion.

au [...], l'acte stipulant que les constructions édifiées par le preneur "resteront en fin de la présente location [...] la propriété des bailleurs sans indemnité quelconque de leur part, que la société

Paul X... avait fait donation à ses enfants mineurs de la nue-propriété des droits immobiliers dont il était titulaire ; les droits donnés étaient évalués respectivement à 45 734,71 € et 19 208,58 € ;

la SCI RENAISSANCE II, sans constater qu'à la date de la constitution de l'Association Syndicale Libre, la SCI RENAISSANCE II était effectivement propriétaire, les juges du fond ont privé leur décision

; que la garde à vue de Christian C... est devenue régulière à partir du moment où ses droits lui ont été régulièrement notifiés par procès-verbal, c'est-à-dire à 10 heures 50 ; que les actes postérieurs

les droits du requérant de bonne foi dont le titre de propriété ou de détention est régulier. 9.