E... et D... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal et les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens identiques

d'une partie, l'arrêt relève que la demande principale est irrecevable ; Qu'en statuant ainsi alors que le juge est tenu de statuer sur une telle demande, peu important que la demande principale ait

d'avoir rejeté la demande de provision qu'elle formait à l'encontre du crédit-preneur, alors, selon le moyen : 1°/ que le premier juge ayant accordé une provision, sur le fondement de l'article 873,

sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 122 et 916 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel qui, dans le dispositif de son arrêt, déclare irrecevable le

Daniel, - LA SOCIETE NOCIBE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 11 mars 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et rejeter toute demande plus ample ou contraire, alors « que demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

les décisions statuant sur l'arrêté du plan de redressement de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du

tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ la société Les Myosotis, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], contre l'ordonnance n° RG : 14/04799 rendue le 25 novembre 2014 par le premier

rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société [Adresse 3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'ordonnance rendue le 25 novembre 2014 par le premier

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR écarté des débats les pièces produites par la société CL International ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 954 du

Sur la demande visant à la réformation du jugement en ce qu'il a statué ultra petita ; L'appelant prétend que la masse a saisi les premiers juges d'une demande tendant " à la rétractation du jugement

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Caveau du Haxakessel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt

X... à l'encontre de l'ordonnance du 15 octobre 2015 le renvoyant devant le tribunal correctionnel de Paris ; "aux motifs que sur l'ordonnance de règlement qui serait complexe et sur la recevabilité de

des mémoires : Attendu que le mémoire de Germain X..., qui émane d'un demandeur non pénalement condamné par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été

que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 6 août 2001, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que

code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt ne déclare irrecevable que les demandes de la société Papeteries Sill ; que le moyen, qui manque en fait, est mal fondé ; Et sur le premier moyen

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 juin 2021), Mme [M] a interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance qui l'a notamment, d'une part, déboutée de sa demande d'annulation d'une décision de

du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt