grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 /, que l'employeur qui conteste la prise en charge d'une affection à titre de rechute d'un accident du travail doit détruire la présomption

l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus par la loi interne mais d'exiger que la culpabilité soit légalement établie, ne met pas obstacle aux présomptions

d'affirmation pure et simple, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 1734 du Code civil, ceux des locataires qui n'ont pu se dégager de la présomption

droits à pension de vieillesse, l'assuré est tenu de justifier des cotisations acquittées ou ayant fait l'objet d'un précompte en temps utile sur ses salaires, ce texte n'exclut pas la preuve par présomption

[U] se fonde exclusivement sur l'obligation de résultat pesant sur le garagiste réparateur et sur les présomptions qui en découlent, tant en ce qui concerne la faute que le lien de causalité.

caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 10 mars 1992) d'avoir retenu le caractère professionnel de ce décès, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption

des usines Renault fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge doit examiner concrètement la situation du salarié qui invoque le bénéfice d'une présomption

font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorisation de visite et saisie ne peut être délivrée que s'il existe des présomptions

constatée le 21 juin et l'infarctus mortel procédant de la même affection, il doit être admis que le décès résulte d'une lésion manifestée au temps et au lieu du travail, à laquelle s'applique la présomption

responsabilité du fait d'un produit défectueux suppose la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage subi par la victime, cette preuve peut résulter de présomptions

R... a déposé une requête en annulation de ce rapport pour défaut d'impartialité et atteinte à la présomption d'innocence. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance attaquée et a déclaré [P] [V] irresponsable pénalement de ses actes en raison de la présomption de non-discernement applicable aux

importante en volume et d'une gravité significative pour autoriser la visite et la saisie fondée sur l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, que le juge s'est limité à faire état de présomptions

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation du principe de la présomption

X... sur la liste électorale, le jugement, après avoir énoncé qu'en vertu de la règle de la permanence des listes électorales, les électeurs contestés bénéficient d'une présomption leur permettant d'être

mémoires personnel en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe de la présomption

que l'affirmation de la commission par une personne physique ou morale d'un délit pénal, en l'absence de toute condamnation judiciaire déclarant sa culpabilité, constitue une atteinte grave à la présomption

d'infraction; que tel n'est pas le cas de l'ordonnance attaquée qui retient une présomption de fraude générale pour tout ce qui touche de près ou de loin MM.