X..., de Me de Nervo, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bourgogne Franche-Comté, les conclusions de M.

A..., assuré du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ayant réglé avec retard les cotisations venues à échéance les 1er avril et 1er octobre 1982, la caisse mutuelle provinciale

Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

N..., domicilié [...] , 3°/ à la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie, dont le siège est [...] , 4°/

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 février 2015), qu'affilié au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en sa qualité

non salariés le règlement n° 1408-71 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que toute période d'activité, salariée ou non salariée, accomplie sous la législation d'un Etat membre de la Communauté avant

[O] [T], domicilié [Adresse 3], 3°/ au Régime social des indépendants (RSI) de Provence-Alpes, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du [Localité

à temps partiel par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (l'employeur). 2.

maladie peut infliger une pénalité financière aux bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la protection

préretraités consistaient à leur épargner tout préjudice en leur assurant, non seulement le bénéfice de la continuation du régime de prévoyance dont ils disposaient jusque-là, mais aussi l'assurance de

travailleurs salariés et d'un « assesseur représentant les travailleurs non-salariés », ce dont il ne résulte pas qu'il serait représentant des employeurs et travailleurs indépendants, d'où il suit que

de retraite prévu pour les travailleurs salariés. 2.

XX..., YY..., ZZ..., AA..., BB... et CC..., et non contredits en fait par la société, que les intéressés doivent être assujettis au régime général des travailleurs salariés ; Qu'en statuant ainsi, sans

maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles dues par M.

maladie dans le cadre du régime général la concernant, sous la qualification de « directrice», - ses bulletins de paie portent la mention d'une base horaire de rémunération.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège

, la cour d'appel a violé l'article 44 du titre III de l'arrêté du 4 juillet 2014 relatif au règlement du régime invalidité des travailleurs non salariés des professions artisanales, ensemble le principe

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes.

maladie des travailleurs salariés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à payer à Mme X... la somme de

ou du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant sur une liste établie