ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE CONTIENT NI LA DENOMINATION DE LA SOCIETE GOUTERON ET LA QUALITE DE SON REPRESENTANT, NI L'EXPOSE DES MOYENS DEVELOPPES PAR ELLE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ADMET COMME PREUVE

Denis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

en nullité des ventes litigieuses, l'arrêt retient que les éléments de preuve fournis par les demandeurs n'établissent pas le caractère dérisoire des prix auxquels ont été faites ces transactions ;

La société NXP réplique que la charge de la preuve pèse sur le demandeur au pourvoi, et qu'il restait due une somme de 10 278,40 euros en principal à la date du dépôt de sa requête en radiation et, à ce

AVAIT SEULEMENT POUR EFFET DE RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE DANS LE CAS OU L'EPOUSE AVAIT ELLE-MEME REGLE LE PRIX AVEC DES DENIERS QUI ETAIENT REPUTES LUI APPARTENIR ET QUE, LA PREUVE ETANT RAPPORTEE

Y... à Trinité correspond à une permanence électorale et non à une résidence effective et continue ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la charge de la preuve est supportée par le demandeur

information sur l'écran informatique sans pouvoir en modifier les termes ne pouvait à l'évidence constituer la démonstration d'une quelconque renonciation sans équivoque et ne pouvait être rapportée à la preuve

simples renseignements; qu'en l'espèce, en affirmant qu'en application de l'article R. 253 du Code de la route, les procès-verbaux dressés en matière de police de la circulation routière font foi jusqu'à preuve

Sunjevaric n'a perçu qu'un petit acompte sur son salaire ; que de ces constatations les juges d'appel ont déduit, sans se contredire, des manquements contractuels de l'employeur qui fondaient les demandes

Roger X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Est armorique viandes, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

« 1°/ que la juridiction civile compétente ne peut ordonner des mesures, sur le fondement des dispositions de l'article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle, que si les éléments de preuve

1963, INDIVISES ENTRE LES EPOUX, CONSTITUANT, SELON LUI, POUR MOITIE DE LEUR VALEUR, DES DONATIONS DEGUISEES FAITES PAR LE MARI A SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE

N'APPORTE AUCUNE PREUVE A L'APPUI DE SA DEMANDE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS DENATURATION DES ECRITURES DES PARTIES, RETENU QU'IL AVAIT ETE CONCLU AU FOND EN PREMIERE INSTANCE ; QU'IL

X... ne démontrait pas que les versements reçus par les époux ne constituaient pas des prêts, ainsi que le mentionnait l'expertise, et enfin décidé qu'à défaut de preuve contraire rapportée par le demandeur

saisi par son homologue d'une demande de remise en vertu d'un mandat d'arrêt européen, de vérifier que la demande ne se heurte à aucune règle supérieure résultant des principes constitutionnels ou conventionnels

LA CHARGE DE LA PREUVE CONTRAIRE QUE SI LE DEMANDEUR RAPPORTAIT PREALABLEMENT LA PREUVE DE SA PRETENTION ; QU'EN EXIGEANT CETTE PREUVE CONTRAIRE DU DEFENDEUR, APRES AVOIR SIMPLEMENT CONSTATE QUE LE

a prouvé avoir acheté le radiateur à un casseur ; que, dès lors, en l'absence de toute preuve formelle, la Cour croit pouvoir s'appuyer uniquement sur deux expertises en écriture en contradiction avec

respectivement les numéros 2/ 1 et 2/ 2 autorisant, en application de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies de documents dans des locaux différents, en vue de rechercher la preuve

étaient invoquées par le client, il incombait à celui-là d'y satisfaire, ce qu'il n'a pas fait ; que l'exigence du compte détaillé ne relève pas d'une simple formalité mais de l'administration de la preuve

véhicule et à la garantir de sa condamnation à payer une indemnité de résiliation à la société Natexis lease, alors, selon le moyen, que le vice caché doit exister antérieurement à la vente ; que la preuve