Le licenciement doit donc être annulé, faute pour l'employeur d'avoir respecté la procédure applicable en cas de licenciement économique.

dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a déclaré que l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé ne prive pas le salarié du droit de contester le motif économique du licenciement

d'une demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et vexatoire et, subsidiairement, pour non-respect des critères d'ordre des licenciements ; Attendu que

interne de ses services "d'assistante aéroport", une procédure de licenciement collectif pour motif économique envisageant de licencier neuf salariés ; que l'autorité administrative, sur le fondement

économique du licenciement, sur son caractère réel et sérieux, et donc sur la totale absence de prise en compte du moindre élément personnel propre à Madame X..., la cour d'appel n'a pas examiné l'ensemble

d'indemnité de licenciement, au titre des salaires de janvier 2014 jusqu'à la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

X... du fait d'un licenciement pour motif économique qui aurait été considéré comme licite demeurant caractérisé ; alors qu'en cas d'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi, les sommes perçues

économique collectif sont successivement engagées dans l'entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l'emploi distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure ne sont pas

du salarié ; que le 28 août 2009, le salarié, dont la période de protection s'achevait le 30 juin 2009, a été licencié pour motif économique ; que ce licenciement a été annulé par la cour d'appel, statuant

de la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2010

pour motif économique le 21 octobre 1986 ; qu'il a contesté la réalité du motif économique de son licenciement ; Attendu que M.

prononcée par le Conseil d'Etat le 27 octobre 1995 du décret du 20 mars 1987 n'a pas eu pour effet d'annuler les inscriptions prises antérieurement sur la base du règlement d'administration publique du

directeur de la société, la salariée, apprenant qu'elle allait être licenciée pour motif économique, a eu un malaise entraînant un arrêt de travail que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

celui résultant de l'absence de la nullité de licenciement avait pu être causé au salarié, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.

pas de la possibilité d'en contester le motif économique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes de communication de pièces et d'annulation de la procédure formées par M. et Mme D..., l'arrêt rendu le 2 juillet 2019,

; que ni l'existence d'une cause économique de licenciement, ni l'application de l'ordre des licenciements ne suffisent à caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de dommages-intérêts contre la société LES SANTONS FOUQUE pour licenciement dépourvu de cause

la gravité des manquements reprochés au salarié que le juge prud'homal peut déterminer s'ils constituent ou non la véritable cause du licenciement ; qu'au cas présent, la lettre de licenciement établie