a été conclu le 19 juin 1996, entre la société Alitalia Spa et des syndicats italiens, qui prévoyait notamment des réductions d'effectif en Italie et une participation des salariés au capital de l'entreprise

de la concurrence (le Conseil) a, dans une décision n° 03-D-35 du 24 juillet 2003, retenu que Novartis a enfreint les dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce en pratiquant des remises liées

d'autre part de l'article L. 1114-7 du code des transports qu'en cas de perturbation du trafic aérien liée à une grève dans une entreprise ou un établissement chargé d'une activité de transport aérien

incluant des congés payés au titre des astreintes, sans constater que les salariés démontraient avoir pris des congés durant une période comprenant des astreintes, la cour d'appel a privé sa décision

différentes sociétés du groupe Colas, soit dans des départements d'outre-mer, soit à l'étranger ; qu'en dernier lieu, il a été engagé par la société Colas, par contrat à durée déterminée de 2 ans, ayant pris

a été engagé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Avignon et de Vaucluse par contrat à durée déterminée à compter du 15 juin 1989 pour un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité lié

Dès lors, considération prise de ce que l'URSSAF a procédé par extrapolation, il y a lieu d'annuler ce chef de redressement et donc d'infirmer le jugement entrepris lequel est également infirmé sur la

en augmentation de plus de 33 % ; que si, comme l'observe justement l'expert, l'existence même de cette progression n'exclut pas l'existence d'un préjudice lié à l'absence de M.

du Livre II du code du travail ne s'applique aux personnes visées à l'article L. 781-1-2 du code du travail que lorsque le chef d'entreprise fixe les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité du

Emballages, en qualité de directeur général, rémunéré par un salaire fixe auquel devait s'ajouter une prime variable, dont le montant était lié aux résultats de l'entreprise; que son contrat comportait

X... tente de faire croire que la vente du fonds de commerce serait liée à l'accident « alors que la décision de céder l'entreprise et d'arrêter définitivement de travailler relève uniquement du libre

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

Z... à un poste de prospecteur commercial était liée à l'insuffisance des résultats obtenus par le salarié lors d'une mission qui lui avait été antérieurement confiée ; qu'en l'état de ces constatations

de la Société d'économie mixte de Vigneux " SEMVI", 3 / de la société KSB, 4 / de la société Gan incendie accidents, GAN Euro Courtage IARD, dont le siège est ..., 5 / de la société Ice Entreprise

et de sa « relation contractuelle » avec l'entreprise fournissant les marchandises, mais non celle de l'activité qu'il déployait personnellement pour son compte en qualité de gérant de

, entreprises sous-traitantes incluses, afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

; que cette prime avait une dégressivité selon si les deux mois étaient travaillés en tout ou en partie ; que l'employeur ne pouvait pas priver tel ou tel salarié qui s'est porté volontaire à travailler

2016 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Auchan France, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ à la Fédération des entreprises

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.